Décret d’application LOI ELAN

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est intervenu le 27 juin 2019, et a été publié au JO le 28 juin 2019.

Ce décret entré en vigueur le 29 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles.

Il port notamment sur :

  •   – l’information des copropriétaires sur la tenue des assemblées générale
  •   – la consultation des pièces justificatives de charges de copropriété avant l’assemblée
  •   – la réception d’un mandat en blanc par le syndic
  •   – la participation des copropriétaires aux assemblées générales par un moyen de communication électronique
  •   – la tenue de la feuille de présence
  •   – la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale
  •   – les conditions d’accès à un espace en ligne sécurisé
  •   – l’accord des copropriétaires à la réception de notifications et mises en demeure électroniques

Il est une disposition importante en matière d’actions en justice intentées au nom du syndicat

L’article 55 du décret 17 mars 1967  est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. »

Cette disposition vise à éviter les incidents de procédure développés trop régulièrement par les défendeurs ( ex : constructeurs ou assureurs°) tels que la nullité de l’assignation pour un défaut de qualité à agir du Syndicat des copropriétaires pour échapper à un débat au fond dans des dossiers aux enjeux financiers importants.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Information sur l'auteur

Christine Baugé

Avocat au barreau de CAEN depuis 2000
Formation: DEA de droit Privé.