Lettre information droit immobilier n°109 : Août 2019

Loi ELAN décret d’application du 27 juin 2019 sur le fonctionnement de la copropriété

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NOTE-N°109-AOUT2019

Information sur l'auteur

Jean-Jacques Salmon

Avocat au barreau de CAEN depuis 1971
Lauréat de la Faculté de droit de CAEN
Spécialiste en Droit Immobilier