Inaptitude et rupture conventionnelle

La Cour de Cassation aux termes d’une série d’arrêts du mois de Mai 2019 donne des précisions concernant le licenciement suite à une inaptitude et l’application du régime pour certains contrats.

1 – Inaptitude et contrat d’apprentissage.

La Cour de Cassation considère que compte tenu de la finalité du contrat d’apprentissage, l’employeur est délié de toute obligation de recherche de reclassement. (soc 9 Mai 2019).

2 – Inaptitude et rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation estime qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste de travail, même si cette inaptitude fait suite à un accident du travail (la solution sera identique pour une maladie professionnelle). (soc 9 Mai 2019).

Cet arrêt permet de faire le constat que pour s’affranchir des règles relatives au reclassement (consultation des DP, contact médecin du travail, recherche de reclassement dans l’entreprise et le groupe, convocation à entretien préalable, tenue de l’entretien et notification du licenciement) l’entreprise a tout intérêt à proposer au salarié une rupture conventionnelle.
Se saisir de cette solution mise en place par la Cour de Cassation permettra à l’entreprise d’éluder le risque de contestation du licenciement devant le Conseil des Prud’hommes.

En outre, pour le salarié il n’est que peu de différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement. L’indemnité de départ est la même, sauf en matière de rupture suite à AT/MP l’indemnité est doublée et le salarié peut prétendre au paiement du préavis. Il sera donc opportun dans cette hypothèse d’intégrer ces éléments dans l’indemnité de rupture conventionnelle.

Il faut rappeler enfin que les droits aux allocations chômages sont identiques que le salarié adhère à une rupture conventionnelle ou un licenciement suite à inaptitude.

L’on ne peut en conséquence que faire le constat que la Cour de Cassation ouvre aux entreprises une possibilité inédite d’éviter le contentieux.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail