Ne tardez pas à déclarer le sinistre à l’assureur dommages ouvrage

En matière d’assurance dommages ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de 10 ans à compter de la réception.

Des arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2018 et 11 juillet 2019 viennent nuancer la règle du « 10 +2 » pour déclarer le sinistre à l’assureur dommages ouvrage.

La Cour de cassation a ainsi jugé que l’assuré a une obligation de diligence sanctionnée par l’article L121-12 du Code des assurances. En l’occurrence, elle a jugé que l’assureur pouvait opposer l’exception de subrogation et refuser sa garantie à raison du retard apporté dans la déclaration de sinistre qui a interdit à l’assureur dommages ouvrage d’exercer ses recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs.

En l’occurrence, l’assuré avait déclaré le sinistre après l’expiration du délai décennal, et avait tardé à y procéder alors qu’il avait connaissance depuis longtemps du sinistre si bien que l’assureur dommages ouvrage n’a pu engager la procédure dans le délai décennal contre les constructeurs et leurs assureurs.

Afin de préserver vos droits, il importe de déclarer le sinistre le plus tôt et dans la mesure du possible bien avant le délai de 10 ans de la réception des travaux.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Information sur l'auteur

Christine Baugé

Avocat au barreau de CAEN depuis 2000
Formation: DEA de droit Privé.