Grève – Le Dossier

Le gréviste, le non gréviste, l’entreprise et le salarié victime de blocage ont tous des droits et devoirs différents pendant une grève.

Définition de la grève : il s’agit d’une cessation collective concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

La grève perlée : la grève pour être réelle doit être une cessation totale du travail. Le ralentissement de l’activité ou une exécution différente du travail ne constitue pas une grève mais une exécution fautive du travail qui peut être sanctionnée.
La cessation totale du travail pour une durée de 5 à 10 minutes toutes les heures constitue par contre une grève.

Préavis : sauf activité particulière de l’entreprise (transport public par exemple) aucun préavis de grève ne peut être demandé aux salariés. La grève surprise est donc licite.

Occupation des locaux : l’occupation des locaux par les grévistes est constitutive d’un abus, l’entreprise peut obtenir en justice l’expulsion des grévistes.

Blocage des locaux : Les grévistes ne peuvent de même pas interdire au personnel non gréviste d’accéder aux locaux de l’entreprise. L’entreprise peut alors obtenir en justice l’expulsion des grévistes.

Le piquet de grève : le piquet de grève devant l’entreprise est par contre licite, dès lors qu’il n’entrave pas la liberté de circulation et permet d’accéder librement à l’entreprise.

Expulsion des grévistes : en cas de blocage de l’entreprise par les grévistes, l’entreprise doit faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la situation et ensuite saisir un avocat lequel déposera une requête devant le tribunal de grande instance pour obtenir une ordonnance portant expulsion des grévistes. L’exécution de l’ordonnance étant ensuite confiée à un huissier ou en obtenant le concours de la force publique si les grévistes ne libèrent pas les lieux.

Le salarié non gréviste : ce salarié doit pouvoir travailler normalement sans entrave de la part des grévistes. En cas d’impossibilité de travailler à raison d’un blocage, aucun retrait de salaire ne peut alors être réalisé.

Le salaire du gréviste : la retenue sur le salaire du gréviste doit être exactement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, sans qu’il soit tenu compte le cas échéant d’un délai de redémarrage de l’activité. 1h de grève = 1h de retenue sur salaire.

Prime et grève : supprimer une prime à un salarié pour motif de participation à une grève est discriminatoire.

Rupture du contrat de travail pour cause de participation à une grève : Toute rupture pour participation à une grève est nulle, le salarié pouvant alors obtenir sa réintégration dans l’entreprise. Le licenciement peut uniquement être envisagé pour faute lourde par exemple : entrave à la liberté du travail (blocage de l’entreprise), occupation des locaux au mépris de plusieurs décisions de justice, séquestration de salariés, menaces – injures, dégradation de matériel ou des locaux.

Remplacement des grévistes : il est interdit de recourir au CDD ou à l’intérim pour remplacer un salarié gréviste. L’employeur peut par contre affecter des salariés non-grévistes sur des postes normalement tenus par des grévistes pour assurer la continuité de l’exploitation (sous réserve de l’accord individuel des salariés concernés).

Récupération des heures de travail perdues : il n’est pas possible de faire récupérer aux grévistes les heures de travail perdues.

Obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes : l’entreprise à l’obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes. De ce fait, même si les non-grévistes ne peuvent travailler à raison de la désorganisation de l’entreprise consécutive à la grève leur salaire doit leur être normalement payé. Le paiement du salaire des non-grévistes ne peut être suspendu qu’en cas de situation contraignante tel que piquet de grève ou blocage de l’entreprise par les grévistes.

Le salarié victime de blocage : Situation du salarié en retard au travail ou ne pouvant se déplacer pour cause d’absence de transport public. Dans cette situation il est conseillé de prévenir l’entreprise de la situation. Nous conseillons aux chefs d’entreprises de faire preuve de compréhension.

Télétravail : Le télétravail peut être une solution pour éviter les désagréments des blocages liés à la grève et les difficultés de déplacement. Attention, le mieux est d’organiser ce télétravail dans le cadre d’une charte aux fins d’encadrer l’utilisation à domicile et à distance du matériel de l’entreprise.