La mise à jour du règlement intérieur.

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce document ayant pour objet de traiter les rapports dans l’entreprise relativement notamment à la santé, la discipline, l’utilisation du matériel, la prévention du harcèlement, la neutralité etc…

La mise en place du règlement intérieur doit suivre une procédure spécifique de consultation des représentants du personnel.
De même le règlement intérieur doit être adressé à la directe et au conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise. Il s’agit de conditions de validité du document.

De même lors de toute modification les représentants du personnel doivent être consultés sur la portée de la modification. Tout règlement intérieur doit être remis à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions législatives.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de consulter les représentants du personnel en cas de mise à jour faisant suite à une demande de l’inspection du travail. (Soc 26 juin 2019).
Une information sera néanmoins appréciée par les représentants du personnel et il faudra penser à envoyer le document final à la directe et au conseil des prud’hommes sous peine d’inopposabilité aux salariés.

Un règlement intérieur doit être régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles et législatives tel que : procédure de contrôle d’alcoolémie et drogue, la prévention du harcèlement et agissements sexistes, l’interdiction du vapotage, la neutralité et le lanceur d’alerte.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail