Travail dissimulé Sanctions et Contrôle URSSAF


Posté le 24 février 2020

Travail dissimulé – Contrôle URSSAF

Lors d’un contrôle URSSAF cet organisme peut :

  1. Faire des recommandations pour l’avenir. Il est alors demandé à l’entreprise de respecter certaines dispositions du code du travail et donc mettre sa pratique en conformité avec les textes pour l’avenir.
    L’entreprise a alors la possibilité respecter ces préconisations ou les contester devant le Tribunal Judiciaire pôle social.
  2. Procéder à un redressement et notifier à l’entreprise un redressement de cotisations.

Ce redressement est de même contestable devant le Tribunal Judiciaire pôle social.

Lorsque l’URSSAF procède à un redressement il peut être intéressant d’opposer à cet organisme la théorie de la validation implicite des pratiques.

En effet si lors d’un précédent contrôle l’URSSAF a contrôlé une pratique et n’a pas procédé à un redressement alors cette pratique est dite validée implicitement. L’URSSAF ne peut pas revenir sur cette validation implicite et procéder directement à un redressement, l’URSSAF ne peut alors qu’adresser à l’entreprise des préconisations pour l’avenir, le redressement ne pouvant être envisagé que si lors d’un contrôle ultérieur il est fait le constat que ces préconisations pour l’avenir n’ont pas été respectée.

La Cour de Cassation apporte une restriction à ce principe en considérant que le travail dissimulé est incompatible avec la notion d’accord tacite. (Soc 4 avril 2019).
Ainsi en cette matière, même si l’URSSAF n’a pas procédé à un redressement lors d’un contrôle sur une pratique de l’entreprise, il ne pourra être opposé à l’URSSAF le principe de l’accord tacite lors du contrôle suivant. L’URSSAF pourra au contraire procéder à un redressement directement en matière de travail dissimulé.

Les entreprises sont en conséquence clairement appelées à la vigilance et la prudence quant au respect des règles en la matière

Il faut rappeler qu’en matière de travail dissimulé les sanctions sont importantes :

  • Taxation d’office des cotisations sur la base du SMIC.
  • Suppression des allégements de charges sociales.

En cas de contentieux prud’homal :

  • Indemnité pour le salarié de 6 mois de salaire.

En cas de poursuites pénales :

  • Amende de 45 000€ à 225 000€
  • 3 ans d’emprisonnement.
  • Affichage ou diffusion de la décision.
  • Exclusion des marchés publics.
  • Interdiction d’exercer certaines activités.

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Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail