Droit d’alerte – droit de retrait

Droit de retrait – droit d’alerte des salariés. Comment s’appliquent ces droits en cas de situation de danger pour la santé et la sécurité des salariés.

 

Toute entreprise assume à l’égard de ses salariés une obligation de sécurité, l’entreprise devant prendre toutes mesures pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés. De même, les salariés doivent dans le cadre de leur travail prendre soin de leur santé et leur sécurité ainsi que celle de leurs collègues. Article L4121-1 du code du travail.

Corrélativement, tout salarié dispose d’un droit d’alerte ou droit de retrait prévu par l’article L4131-1 du code du travail.

1 – Obligation de prévenir.

Chaque salarié doit ainsi prévenir l’employeur de tout risque « présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate des systèmes de protection. »

Le salarié peut alors faire usage de son droit de retrait.

Le CSE peut constater de même un tel danger grave et imminent ou en être avisé par un salarié, dans cette hypothèse, cet élément est consigné et l’entreprise est tenue de procéder immédiatement à une enquête avec le CSE.

L’entreprise lorsqu’elle est avisé d’un danger grave et imminent doit prendre immédiatement des mesures permettant aux salariés d’arrêter le travail et ainsi se mettre en sécurité.

2 – Danger grave et imminent.

Il s’agit d’une menace pour la vie ou la santé du salarié. Cette menace doit être grave et doit pouvoir conduire à des blessures ou un décès. La survenance du danger doit être imminente ou proche.

Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu’un tel risque existe.

3 – Sanction du droit de retrait ?

Le salarié continue à percevoir son salaire normalement, aucune retenue ne peut être réalisée.

Toutefois, l’entreprise peut saisir le Conseil de Prud’hommes au fond aux fins qu’il soit statué sur la légitimité du droit de retrait. Si le droit de retrait est jugé non valable alors la retenue sur salaire peut être réalisée.

L’entreprise peut par contre envisager un licenciement si le refus de travailler est abusif, toutefois si la juridiction sociale considère le retrait comme justifié alors le licenciement est nul et l’entreprise s’expose à une condamnation à une indemnité minimale de 6 mois de salaire.

4 – Des exemples de droit de retrait.

Le droit de retrait est valable lorsque par exemple un salarié indique que le véhicule mis à sa disposition comprend des défaillances techniques.

Au contraire le droit de retrait n’est pas valable en cas de pandémie grippale dès lors que l’entreprise a mis en œuvre les mesures de protection adaptées. Circulaire DRT 2009/16 du 3 juillet 2009.

De même une situation de canicule ne justifie pas un cas de recours légitime au droit de retrait, sauf si l’entreprise n’a pas mis en place les mesures de sécurité adaptées. Circulaire DRT 2006/14 du 19 juillet 2006.

 

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Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail