Epidémie de Covid19 adaptation du droit du travail
Posté le 26 mars 2020
Le gouvernement selon ordonnances du 25 mars 2020 adapte le code du travail pour une durée limitée sur différents sujets.
1 – Congés Payés – RTT – Jours de Repos.
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID 19, l’entreprise peut jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve du respect d’un jour franc de prévenance :
- Imposer la prise de jours de RTT.
- Modifier les dates de prises des jours de RTT d’ores et déjà fixées.
- Décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
- Modifier les dates de jour de repos d’ores et déjà fixées prévus par une convention de forfait.
- Imposer l’utilisation des jours de repos affectés à un Compte Epargne Temps (CET).
L’employeur ne pouvant imposer ou modifier la date de plus de 10 jours de RTT ou jours de repos.
2 – Accord Collectif sur la prise des congés payés.
Sous réserve de la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut sous réserve du respect d’un délai de prévenance de un jour franc :
- Décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être normalement pris dans la limite de 6 jours de congé.
- Modifier unilatéralement la date de prise des congés payés.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
3 – Aménagement de la durée du travail.
Dans des secteurs d’activité « nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale » qui seront déterminés par décret, il sera possible de déroger à différentes règles relatives à la durée du travail :
- La durée quotidienne du travail peut être portée jusqu’à 12h
- La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12h sous réserve d’un repos compensateur égal à la durée du dépassement.
- La Durée du repos quotidien peut être réduite à 9h sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.
- La durée hebdomadaire maximale de travail peut être portée à 60h.
- La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit peut être portée à 44h sur une durée de 12 semaines consécutives.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
4 – Aménagement du repos hebdomadaire.
Dans des secteurs d’activité « nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale » qui seront déterminés par décret, il sera possible de déroger à différentes règles relatives au repos hebdomadaire fixé le dimanche.
Le repos dominical pourra être attribué par roulement.
5 – Arrêts maladie.
Par dérogation à l’article L1226-1, Les salariés en arrêt de travail bénéficieront des dispositions de maintien de salaire en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale sans condition d’ancienneté.
6 – Intéressement et Participation.
La date limite de versement de l’intéressement ou participation ainsi que l’affectation sur un plan d’épargne salariale ou compte bloqué est reportée au 31 décembre 2020.
