Ordonnances du 25 mars 2020 – le gouvernement adapte notre législation suite à l’épidémie de CORONAVIRUS


Posté le 1 avril 2020

Ordonnances du 25 mars 2020 contrat de syndic, délai de procédure, trêve hivernale, le gouvernement adapte notre législation suite à l’épidémie de CORONAVIRUS

Lettre d’information en droit immobilier n°112

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NOTE N°112

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Jean-Jacques SALMON

Avocat

Spécialiste en droit immobilier