Etat d’Urgence Sanitaire et les délais en droit du travail


Posté le 28 avril 2020

Impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais de procédure en droit du travail.

1 – Etat d’urgence Sanitaire.

La loi du 23 mars 2020 crée l’état d’urgence sanitaire et cette situation a été déclarée en France à compter du 23 mars 2020 et pour une durée de 2 mois éventuellement reconductible.

2 – Report des délais de procédure.

L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire reporte l’ensemble des délais.

Attention, cette mesure ne concerne nullement les délais pour l’entreprise notamment en cas d’inaptitude ou encore de procédure disciplinaire.

Ainsi, le délai de prescription de 2 mois des faits fautifs commis par un salarié continue à courir. En cas de faits justifiant un licenciement, l’entreprise sera en droit de convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement.

3 – Impact en droit du travail.

Cette ordonnance a un impact important sur certaines règles en droit du travail.

L’article 6 dispose : « Le présent titre s’applique aux administrations de l’Etat, »

L’article 7 dispose : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. »

L’article 1 dispose : «  Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l‘article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée. »

En conséquence tous les délais administratifs, expirant pendant la période d’état d’urgence sanitaire courant à compter du 23 mars et jusqu’à la fin de la mesure +1 mois, sont suspendus.

Cette ordonnance conduit ainsi à la suspension de l’ensemble des délais d’instruction donnés à la DIRECCTE ce qui vaut évidement pour les ruptures conventionnelles, ou encore les plans de sauvegarde de l’emploi.

4 – Décret du 24 avril 2020.

Ce décret prévoit que certains délais limitativement énumérés « reprennent leur cours » à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 25 avril 2020.

Il s’agit notamment des délais relatifs à : homologation des ruptures conventionnelles, validation ou homologation des PSE, homologation de rupture conventionnelle collective etc…

5 – Exemple.

La demande d’homologation de rupture conventionnelle a été réceptionnée par la direccte le 18 mars 2020 pour une rupture du contrat de travail prévue le 10 avril 2020.

Le délai normal d’homologation expirait le 8 avril 2020.

En application de l’ordonnance, le délai d’homologation est suspendu à compter du 23 mars et le contrat de travail ne pourra prendre fin le 10 avril 2020. Seuls 2 jours de délai ont valablement couru (du 19 au 22 mars), reste à courir 13 jours.

Le délai recommence à courir à compter du 25 avril 2020 pour 13 jours et expirera le 15 mai (samedi – dimanche et jours fériés ne comptent pas).

La rupture conventionnelle sera tacitement homologuée au plus tard le 15 mai 2020. Le contrat de travail pourra prendre fin au plus tôt le 16 Mai 2020.

6 – Quid de la situation des salariés.

La prorogation des délais de procédure a des conséquences immédiates sur les procédures en cours.

Dans l’attente d’une date effective d’homologation et de sortie des effectifs pour les salariés concernés, il faudra informer les intéressés de la situation, et activer des dispositifs de prise de RTT, CP ou activité partielle si aucune activité ne peut leur être proposée.

7 – Perspectives.

Aux fins d’avoir l’assurance de disposer de documents d’homologation ou à tout le temps de récépissé de dépôt il est conseillé de déposer les demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur :

http://www.telerc.travail.gouv.fr

Le site permet de déposer les demandes d’homologation de rupture conventionnelle, télécharger l’attestation de dépôt et une fois la procédure achevée télécharger l’attestation d’homologation.

En savoir plus sur le droit de travail…

Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail