Ordonnance du 20 mai 2020 tenue des assemblées générales de copropriété

Les ordonnances des 25 mars 2020 et 22 avril 2020 prises en application des dispositions de la loi du 23 mars 2020 concernant la copropriété visaient la durée et le renouvellement des contrats de syndic et la désignation du conseil syndical.

Concernant la convocation et la tenue des Assemblées Générales, à raison de l’épidémie de COVID-19, les copropriétés se trouvaient dans l’impossibilité matérielle de tenir des Assemblées.

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de l’ordonnance du 30 octobre 2019 applicable à compter du 1er juin 2020 ne permettaient pas de tenir des Assemblées Générales dématérialisées, en l’absence de décision de l’Assemblée Générale ou de vote par correspondance faute de Décret d’application.

L’ordonnance du 20 mai 2020 vient remédier à cette situation, afin de permettre la tenue d’Assemblées Générales totalement dématérialisées ou de permettre aux copropriétaires de voter par correspondance.

Ainsi le syndic peut-il convoquer une Assemblée Générale sans présence physique.

Il est en outre permis au syndic qui aurait déjà convoqué une Assemblée Générale, d’avoir recours à ces nouvelles possibilités à condition d’en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette Assemblée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.

En outre, pendant la même période, le nombre de voix dont peut disposer un mandataire qui reçoit plus de trois délégations, est porté de 10 % à 15 %.

Ces dispositions étaient nécessaires ; elles répondent à une réelle attente des syndics, pour le bon fonctionnement des copropriétés.

 

En savoir plus sur le droit immobilier

Information sur l'auteur

Jean-Jacques Salmon

Avocat au barreau de CAEN depuis 1971
Lauréat de la Faculté de droit de CAEN
Spécialiste en Droit Immobilier