Modification du régime de la preuve des heures supplémentaires


Posté le 22 juin 2020

1 – Le suivi du temps de travail.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 18 mars 2020 que toutes les entreprises ont l’obligation de mettre en place un dispositif d’enregistrement du temps de travail dès lors que les salariés ne travaillent pas selon un horaire collectif conformément à l’article L3172-2 du code du travail.
En réalité, il est conseillé à toutes les entreprises de mettre en place soit une pointeuse, soit un système de déclaration des heures faites par les salariés pour s’assurer la preuve du temps de travail réalisé.

2 – Régime de la preuve des heures supplémentaires.

Une fois rappelé cette obligation de suivi du temps de travail, la Cour de Cassation modifie le régime de la preuve des heures supplémentaires.
Désormais les salariés devront uniquement apporter « des éléments précis » sur les heures supplémentaires revendiquées.
A charge ensuite aux entreprises de rapporter la preuve contraire et donc prouver le temps de travail réel des salariés.
Cet arrêt apporte un bouleversement considérable.
D’une part, les salariés n’auront plus à étayer leurs demandes, mais seulement présenter des éléments précis. Il est probable que les juridictions considéreront comme précis de simples décomptes.
D’autre part, compte tenu de la rédaction de l’arrêt si l’entreprise ne dispose pas d’un document de suivi du temps de travail des salariés alors il est très probable que les juridictions fassent droit aux demandes de rappel des salariés.
Il est en conséquence IMPERATIF de mettre en place le suivi du temps de travail par voie déclarative ou pointeuse.

3 – Conséquences annexes.

Il faut rappeler, que lorsqu’un salarié obtient un rappel de salaire pour  heures supplémentaires il peut obtenir les demandes annexes:

  • Rappel de salaire pour heures supplémentaires.
  • Congés payés sur rappel de salaire (10%).
  • Repos de récupération.
  • Congés payés sur repos de récupération (10%).
  • Indemnité pour travail dissimulé. 6 mois de salaire.

Un salarié peut même imaginer prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires et obtenir paiement du préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les conséquences sont donc importantes, et il apparait nécessaire d’adopter les bonnes pratiques et mettre en place un suivi rigoureux du temps de travail des salariés de l’entreprise.

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Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail