Procédure de reclassement suite à inaptitude
Posté le 1 juillet 2020
La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 Juin 2020 apporte quelques précisions en matière de reclassement suite à inaptitude.
En cas d’inaptitude, la procédure de recherche de reclassement se présente comme suit:
- 1: Recherche de reclassement en interne.
- 2: Recherche de reclassement en externe dans les sociétés du groupe, ou dans le périmètre défini par la convention collective ou en lien avec un réseau.
- 3: Contact écrit avec le médecin du travail pour obtenir des précisions sur les possibilités de reclassement.
Le reclassement peut se faire par: aménagement de poste, adaptation, transformation, sur un poste disponible.
En cas d’absence de solution de reclassement:
- 4: Consultation du CSE s’il existe.
- 5: Envoi d’une correspondance au salarié lui précisant qu’il n’est pas de solution de reclassement pouvant lui être proposée.
- 6: Convocation à un entretien préalable en vue de l’éventuel licenciement.
- 7: Tenue de l’entretien préalable et exposé des motifs.
- 8: Notification du licenciement.
Il ne s’agit pas d’un licenciement pour inaptitude, mais pour impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude.
La Cour de Cassation dans l’arrêt du 3 juin 2020 précise que la notion « d’impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude« doit figurer dans la lettre et doit être explicité.
La procédure de suivi du reclassement est complexe et précise, et nécessite un accompagnement.
