Posté le 7 juillet 2020
L’un en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété. Ses dispositions concernent :
Compte tenu de l’importance de ce Décret, nous préparons une lettre d’information.
Mais dès à présent, nous voulons attirer votre attention sur l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance que nous attendions.
Cet arrêté est pris en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 applicable, vous le savez, à compter du 1er juin 2020.
Nous étions dans l’attente du formulaire joint à l’arrêté.
Ce formulaire peut être adapté et complété sans toutefois « qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée. »
Vous trouverez ci-joint celui-ci.
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