DECRET DU 2 JUILLET 2020

ARRETE DU 2 JUILLET 2020

En cette veille de vacances, viennent d’être publiés deux textes importants :

L’un en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété. Ses dispositions concernent :

  • – l’organisation de la copropriété,
  • – les Assemblées Générale,
  • – le syndic,
  • – les syndicats de forme coopérative,
  • – les procédures judiciaires,
  • – les unions de syndicats,
  • – le contrat type de syndic et diverses dispositions.

Compte tenu de l’importance de ce Décret, nous préparons une lettre d’information.

Mais dès à présent, nous voulons attirer votre attention sur l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance que nous attendions.

Cet arrêté est pris en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 applicable, vous le savez, à compter du 1er juin 2020.

Nous étions dans l’attente du formulaire joint à l’arrêté.

Ce formulaire peut être adapté et complété sans toutefois « qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée. »

Vous trouverez ci-joint celui-ci.

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breve 79 – PJ

 

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Information sur l'auteur

Jean-Jacques Salmon

Avocat au barreau de CAEN depuis 1971
Lauréat de la Faculté de droit de CAEN
Spécialiste en Droit Immobilier