Activité Réduite Maintien dans l’Emploi (ARME-APLD).

La loi du 17 Juin 2020 a créé le dispositif ARME. Ce dispositif se veut être une amélioration de l’activité partielle, pour les entreprises faisant face à une difficulté d’activité de longue durée.

Le décret du 30 juillet 2020 et celui du 29 septembre 2020, précisent les conditions de fonctionnement du dispositif.

Le dispositif ARME pour être mis en œuvre suppose la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, de groupe et de branche.

Mentions de l’accord collectif.

L’accord doit comprendre outre les clauses habituelles à tout accord collectif :

  • Un Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise.
  • La date de début et la durée d’application du dispositif.
  • Les activités et salariés auxquels il s’applique.
  • La réduction du temps de travail appliquée. (40% maximum).
  • Les engagements pris par l’entreprise en termes d’emploi et de formation. Ces engagements portent sur l’intégralité de l’entreprise, sauf si l’accord prévoit un périmètre plus restreint.
  • Le suivi de l’accord avec les signataires au minimum tous les 3 mois.

 

Il est des mentions facultatives pouvant figurer dans l’accord :

  • Les efforts faits par la direction, les mandataires sociaux. Ces efforts devant être proportionnés à ceux demandés aux salariés.
  • Les conditions de prise des congés payés pendant l’application de l’accord.
  • Les conditions d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pendant l’application de l’accord.

Homologation par l’administration.

L’accord est soumis à une procédure de validation auprès de la préfecture. Le préfet a 15 jours pour valider un accord, le silence de l’administration valant accord.

La décision de refus ou d’accord est transmise par voie dématérialisée, et elle est notifiée au CSE s’il existe ainsi qu’aux signataires. La décision d’homologation est valable 6 mois reconductible, l’employeur devant adresser à l’administration d’un document de suivi de l’activité portant sur l’ensemble des clauses de l’accord (activité, formation, réduction du temps de travail etc…) et est accompagné des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que le procès-verbal de la dernière réunion du CSE.

Durée.

L’accord peut avoir une durée de 24 mois maximum, consécutifs ou non dans la limite de 36 mois.

Remboursement.

Pendant cette durée, l’entreprise ne peut mettre en place de licenciement économique de salariés concernés par le dispositif ARME. Si l’employeur y procède néanmoins, il devra rembourser l’intégralité des allocations versées dans le cadre du dispositif ARME. S’il licencie pour motif économique un salarié non concerné par le dispositif ARME, l’employeur doit rembourser une allocation moyenne des salariés couverts par le dispositif.

Le décret du 29 septembre 2020 vient assouplir cette obligation et précise que l’entreprise peut envisager le licenciement économique d’un salarié concerné par le dispositif ARME pendant l’application de ce dispositif, si les perspectives économiques se sont dégradées par rapport à ce qui était prévu dans l’accord collectif ou la décision unilatérale.

Indemnisation du salarié.

L’employeur comme usuellement verse l’indemnité au salarié et se trouve ensuite remboursé.

L’indemnité est de 70% du salaire brut de base servant au calcul des congés payés dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Allocation versée à l’employeur.

L’allocation se calcule comme suit : 60% de la rémunération brute de base servant au calcul des congés payés dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

L’on note en conséquence que l’entreprise devra assumer un complément de rémunération aux salariés et de plus les salariés auront une perte sur leur rémunération.

Dispositif valable jusqu’au ?

Ce dispositif est applicable aux accords conclus et transmis pour homologation jusqu’au 30 juin 2022.

Ce dispositif est complexe mais intéressant et nécessite d’être étudié de prêt en le confrontant aux besoins exacts des entreprises et en le confrontant aux autres dispositifs pouvant être utilisés tels que Licenciement Economique, Rupture Conventionnelle Collective, ou Accord de Performance Collective.

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Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail