La prise en charge des frais
L’article L3261-2 du code du travail dispose :
« L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. »
Quels frais sont pris en charge ?
Le Code du Travail prévoit la prise en charge des frais de transport comme suit :
- 50% des frais de transports collectifs (train, bus, métro) sur la base du tarif 2ème classe.
Il existe de même un forfait mobilité durable pour la prise en charge des frais liés à l’utilisation d’un vélo, service de mobilité partagé, covoiturage dans la limite de 400€ par an.
Il est possible de même de prendre en charge une partie des frais de carburant pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes sous certaines conditions prévues par les articles L3261-3 du code du travail.
Le dispositif le plus usité est bien entendu, la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres de transport en commun souscrits par les salariés pour se rendre de leur domicile habituel à leur lieu de travail.
Un remboursement de frais ?
La prise en charge des frais de transport se fait sur présentation de justificatifs. Il s ‘agit d’un système de remboursement de frais et donc le salarié doit justifier la dépense personnelle et présenter les justificatifs.
La notion de domicile.
Les frais pris en charge concernant le déplacement domicile – travail et non un autre lieu.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser la notion de domicile.
En l’occurrence un salarié a sa résidence habituelle dans l’Hérault et travaille en région parisienne ; dans ce cas il loge en semaine dans un petit appartement loué spécifiquement pour les besoins de cette activité. Il demande à son employeur le Paiement de la part de 50% des frais de train : l’Hérault – Région Parisienne.
L’employeur refusait cette demande expliquant qu’en réalité le salarié occupait un logement en semaine et ne retournait dans l’Hérault que le week-end.
La Cour de Cassation estime cette demande bien fondée (soc 12 novembre 2020).
Il est rappelé le principe de liberté de fixation du domicile lequel est une liberté fondamentale, outre le fait que l’employeur avait accepté que le salarié télétravaille en ce lieu (l’Hérault) et que ses enfants y étaient scolarisés, de ce fait le rattachement était plus fort.
Ainsi, même en cas de fort éloignement la règle de prise en charge des 50% des frais s’applique.
