Quand la Cour de Cassation augmente son niveau d’exigence… pour les entreprises.

I – Heures Supplémentaires : charge de la preuve aménagée.

La Cour de Cassation aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020 modifie très sensiblement sa jurisprudence. Auparavant, dans la cadre du contentieux, le salarié devait apporter sur la procédure des éléments objectifs permettant d’étayer ses prétentions.

Désormais, il suffit au salarié de « présenter des éléments précis » permettant ensuite à l’employeur de répondre.

En d’autres termes, la communication d’un décompte à la semaine du temps de travail revendiqué par le salarié et permettant d’établir les heures supplémentaires suffira au sens de cette nouvelle jurisprudence. La Cour de Cassation estime en effet que l’entreprise est alors en situation de pouvoir répondre.

II – Le suivi du temps de travail.

En effet, il faut rappeler que l’article D3171-8 du code du travail précise que lorsque les salariés exercent leur activité selon un horaire collectif alors cet horaire doit être affiché. De plus, lorsque les salariés n’exercent pas leur activité selon un horaire collectif l’entreprise doit mettre en place un dispositif d’enregistrement des horaires de travail fiable et infalsifiable. Autrement dit une pointeuse !

Le système d’enregistrement du temps de travail est obligatoire, il est prévu par le code du travail, et il est indispensable en cas de litige relatif à la durée du travail.

III – L’absence de contrôle.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 27 Janvier 2021 précise que lorsque le salarié présente un décompte précis des heures supplémentaires qu’il dit avoir réalisé, il appartient alors à l’employeur de communiquer des éléments de contrôle du temps de travail, à défaut la juridiction doit faire droit à la demande de rappel de salaire.

La mise en place du contrôle du temps de travail est donc indispensable !

IV – Les mentions de la pointeuse.

1 – L’existence d’heures.

La Cour de Cassation ajoute que lorsque les documents issus de la pointeuse font ressortir l’existence d’heures supplémentaires, l’entreprise doit alors les régler (soc 8 juillet 2020).

Il est donc nécessaire de fixer des règles concernant l’initiative des heures supplémentaires et le traitement en paie des heures supplémentaires pouvant être réalisées.

2 – La Badgeuse.

La CNIL précise que la badgeuse ne peut être associée à un système de reconnaissance faciale permettant d’identifier le salarié. Les informations contenues sont donc uniquement : nom, prénom, date, heure et enregistrement du temps de travail et des pauses.

V – Conseils opérationnels.

Au vu du raidissement de la jurisprudence en matière de temps de travail nous vous conseillons :

• Insérer une clause dans les contrats de travail prévoyant que les heures supplémentaires ne peuvent être faites qu’à l’initiative écrite et préalable de la direction.
• Mettre en place un dispositif d’enregistrement des horaires de travail.
• Mettre en place un suivi de la pointeuse et accompagnement des salariés sur les dépassements d’horaires.
• Mettre en place une note prévoyant les conditions d’utilisation de la pointeuse : nécessité de pointer les pauses, interdiction de pointer pour le collègue etc…

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner pour la mise en place de ces documents.