Clause d’exclusivité et contrat à temps partiel ATTENTION DANGER !
Posté le 10 mai 2021
Quelles conséquences lorsque le contrat de travail à temps partiel prévoit une clause d’exclusivité ?
1 – La Clause d’Exclusivité.
Tout salarié même lorsqu’il est engagé sur une base 35 heures et donc à temps plein, peut avoir par ailleurs une autre activité salariée.
Mais, la Cour de Cassation admet qu’il soit intégré dans les contrats de travail des clauses d’exclusivité. Cette clause permet à l’employeur d’exiger du salarié qu’il n’ait pas d’autre employeur et donc réserve son activité professionnelle à l’entreprise.
Ce type de clause pour être valable suppose qu’elle soit motivée par l’intérêt légitime de l’entreprise, elle ne peut de ce fait être intégrée dans tous les contrats de travail.
2 – Le Contrat à temps partiel.
Le contrat à temps partiel est un contrat dérogatoire du droit commun. Les mentions obligatoires dont par exemple les horaires de travail, doivent permettre au salarié de connaître ses horaires ce qui lui permet de compléter son temps de travail avec un autre emploi.
3 – Contrat à temps partiel et clause d’exclusivité.
De ce fait, de manière assez logique la Cour de Cassation rappelle qu’il ne peut être intégré de clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel.
En effet le salarié à temps partiel doit pouvoir compléter son temps de travail pour obtenir en plusieurs contrat un temps plein et la rémunération correspondante. Cette position est logique dans la mesure où le contrat à temps plein est le contrat de droit commun, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la rémunération correspondant à un temps plein.
4 – La sanction.
Une clause d’exclusivité ne peut donc être valablement prévue dans un contrat à temps partiel. La clause n’est évidemment pas valable et se trouve donc être nulle.
La Cour de Cassation apporte des précisions sur la sanction attachée à cette nullité.
La nullité de la clause n’emporte pas requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, mais cela permet au salarié d’obtenir des dommages et intérêts. (Soc 24 mars 2021 19-16418).
Il est bien certain dans cette hypothèse que le salarié sollicitera des dommages et intérêts correspondant à la différence entre le salaire perçu et le salaire à temps plein.
La sanction sera de ce fait importante.
Il faut donc veiller à ne pas intégrer de clause d’exclusivité dans les contrats à temps partiel.
