Pass Sanitaire comprendre le fonctionnement


Posté le 6 août 2021

PASS SANITAIRE
Comprendre le fonctionnement

Préambule : définition du PASS SANITAIRE.

  1. Les entreprises soumises au PASS SANITAIRE.
  2. Les entreprises soumises indirectement au PASS SANITAIRE.
  3. Entreprises non soumises au PASS SANITAIRE : puis-je l’appliquer volontairement ?
  4. Comment réagir si mon salarié ne dispose pas du PASS SANITAIRE.
  5. Les entreprises soumises à la vaccination obligatoire
    1. Le calendrier.
    2. Comment réagir si mon salarié n’est pas vacciné ?
  6. Autres questions.

Préambule : définition du PASS SANITAIRE.

Le PASS SANITAIRE s’entend de la justification soit :

  • D’un certificat de vaccination complète. 1 dose JOHNSON, 2 doses PFIZER – MODERNA – ASTRAZENECA.
  • D’un test PCR datant de moins de 72 heures.
  • Certificat de rétablissement du COVID datant de moins de 6 mois.

Il faut noter que certains salariés prétendent pouvoir bénéficier d’un PASS SANITAIRE en communiquant à leur employeur une auto-attestation de test ANTIGENIQUE négatif. Ce type de document n’est absolument pas valable. En effet, la loi précise que le salarié peut présenter un « résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid19 ». Il s’agit en conséquence d’un document de santé à l’exclusion de toute auto-attestation.

1 – Les entreprises soumises au PASS SANITAIRE.

Sont soumises au PASS SANITAIRE les entreprises : loisirs, musée, cinéma, restauration commerciale, débits de boissons (sauf restauration collective – vente à emporter – restauration professionnelle routière et ferroviaire), foires, séminaires, grands magasins et centres commerciaux au-delà d’une certaine taille, salons professionnels, services et établissements de santé pour les accompagnants sauf cas d’urgence.

Sont de même soumis au PASS SANITAIRE : les déplacements de longue distance en transport collectif.

Toute personne souhaitant entrer dans l’un de ces lieux, ou effectuer un déplacement, doit disposer d’un PASS SANITAIRE à compter des dates ci-après :

  • Pour le public : 9 août 2021.
  • Pour les salariés de ces entreprises : 30 août 2021.
  • Pour les mineurs de 12 ans et plus : 30 septembre 2021.

Les employeurs auront en conséquence le droit et même l’obligation de solliciter du public et de leurs salariés la justification du PASS SANITAIRE. Il est par contre strictement interdit de solliciter en plus de la présentation du PASS SANITAIRE un justificatif d’identité.

Le fait de ne pas contrôler le PASS SANITAIRE peut être sanctionné d’une amende de 10 000€ et de 6 mois d’emprisonnement, l’autorité administrative pouvant en outre ordonner la fermeture de l’entreprise après mise en demeure infructueuse.

2 – Les entreprises soumises indirectement au PASS SANITAIRE.

Certaines entreprises non soumises directement au PASS SANITAIRE seront néanmoins contraintes d’appliquer cette règlementation par effet indirect.

En effet, « toute personne intervenant dans l’un des lieux » soumis au PASS SANITAIRE doit justifier d’un PASS SANITAIRE valide.

Ainsi à titre d’exemple, un salarié d’une entreprise du batiment intervenant dans un restaurant pour réparer une fuite, devra présenter un PASS SANITAIRE valide alors même que l’entreprise de batiment n’est pas soumise au PASS SANITAIRE.

Cependant les employeurs des entreprises soumises indirectement au PASS SANITAIRE n’ont pas le droit de vérifier que leur salarié dispose bien du PASS SANITAIRE. Il s’agirait d’une violation du secret médical peut être sanctionné d’une amende de 45000€ et d’un an d’emprisonnement.

3 – Entreprises non soumises au PASS SANITAIRE puis-je l’appliquer volontairement ?

Les entreprises non soumises au PASS SANITAIRE ne peuvent en aucun cas décider d’appliquer ce dispositif volontairement et donc d’exiger du public la communication du PASS SANITAIRE pour entrer dans leurs locaux.

Ce type de fait est passible d’une amende de 45000€ et 1 an d’emprisonnement.

4 – Comment réagir si mon salarié ne dispose pas du PASS SANITAIRE.

4.1 Entreprises concernées par le PASS SANITAIRE.

Si un salarié ne dispose pas du PASS SANITAIRE, l’employeur lui propose alors de prendre des congés ou RTT si le salarié est susceptible d’en bénéficier. A défaut ou en cas de refus du salarié de prendre des congés ou des RTT le contrat est suspendu. La demande doit être faite par écrit. Si la situation dure plus de 3 jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien (un écrit sera pertinent) pour examiner les moyens de régulariser la situation ou l’affecter sur un poste non soumis au PASS SANITAIRE.

A défaut, le contrat est suspendu le temps que le salarié régularise la situation, le salaire n’est bien entendu plus réglé.

Le contrat étant suspendu il n’est pas possible d’envisager le licenciement du salarié.

Pour les salariés en CDD le dispositif est identique, le contrat sera suspendu et prendra fin au terme prévu.

4.2 Entreprises concernées indirectement par le PASS SANITAIRE.

Ces entreprises n’ont pas le droit de demander à leur salarié de justifier disposer d’un PASS SANITAIRE. Dès lors, l’entreprise devra rappeler à tous les salariés que pour leurs interventions il pourra leur être demandé par le client de disposer d’un PASS SANITAIRE.

Il appartiendra de ce fait aux salariés d’être en règle et de prévenir l’employeur en cas de difficulté. Dans l’hypothèse où un salarié ne pourrait pas réaliser les missions confiées, la procédure de suspension du contrat de travail est par contre applicable, mais uniquement après que le salarié a informé par écrit l’entreprise de ce qu’il ne dispose pas d’un PASS SANITAIRE ce qui ne lui permet pas de travailler.

5 – Les entreprises soumises à la vaccination obligatoire.

5.1 Application et calendrier.

Les personnes, exerçant leur activité dans un établissement de santé pris au sens large, ainsi que les entreprises de transports sanitaires, doivent être vaccinées contre le COVID19 sauf contre-indication.

La notion de « Les personnes exerçant leur activité » s’entend au sens large, ainsi même le personnel non soignant et donc par exemple administratif est soumis à l’obligation de vaccination. Mais cela ne recouvre pas les intervenants extérieurs qui sont eux soumis au PASS SANITAIRE.

Le calendrier de l’application de cette obligation est fixé comme suit :

  • Du 6 août 2021 au 14 septembre 2021 : Obligation de présenter soit un test PCR négatif de moins de 72 heures, soit un justificatif de vaccination, soit un justificatif de rétablissement du COVID.
  • A partir du 15 septembre 2021 : Obligation de présenter le certificat de vaccination 1 dose JOHNSON ou 2 doses des autres vaccins.
  • Dérogation du 15 septembre 2021 au 15 octobre 2021 : Possibilité de présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures + un certificat de vaccination 1 dose (PFIZER – MODERNA).
  • 16 Octobre 2021 : Obligation de présenter un certificat de vaccination complète.

Les entreprises devront conserver de manière sécurisée les justificatifs de vaccination pour en assurer la confidentialité. L’ARS sera susceptible de réaliser des contrôles.

5.2 Comment réagir si mon salarié n’est pas vacciné.

Si un salarié n’est pas en situation de communiquer les justificatifs lui permettant de travailler. L’employeur doit informer le salarié par écrit des conséquences de l’interdiction et des moyens d’y remédier. Le salarié ne peut donc plus travailler et se voit proposer la possibilité de poser des jours de congé ou RTT. A défaut le contrat de travail est suspendu, le salaire n’est donc plus payé.

Il n’est pas possible de licencier le salarié dès lors que le contrat est suspendu. La suspension du contrat prend fin dès lors que le salarié justifie du schéma vaccinal dans les conditions rappelées ci-avant.

La période de suspension du contrat de travail n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et autres repos. Pendant cette suspension le salarié conserve le bénéfice des garanties prévoyance et mutuelle. La paie sera donc négative ce qui impliquera la reprise du net négatif sur les paies suivantes en appliquant la règle du 1/10eme par mois.

Le fait de ne pas contrôler le schéma vaccinal des salariés peut être sanctionné d’une amende de 9000€ et 1 an d’emprisonnement.

6 – Autres questions.

Le contrôle de l’application de ces dispositions sera réalisé par les agents de la CPAM.

Les entreprises n’ont pas le droit de demander une carte d’identité à un client pour vérifier la concordance entre le PASS SANITAIRE et la carte d’identité. Mais des contrôles de gendarmerie pourront être réalisés, les gendarmes étant au contraire habilités à réaliser cette vérification de concordance.

Ces dispositions ont vocation à évoluer dans le temps, le 1er ministre étant habilité à étendre l’obligation du PASS SANITAIRE par décret.

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Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail