Expertise privée
Posté le 8 novembre 2021
Expertise privée
La valeur de l’expertise privée a fait l’objet de larges débats mais la jurisprudence semble désormais fixée.
Un rapport d’expertise établi unilatéralement peut valoir comme élément de preuve seulement à la double condition suivante :
- Qu’il ne s’agit pas du seul élément sur lequel le Juge se fonde et qu’en conséquence, que l’expertise privée soit corroborée par d’autres éléments de preuve tels que témoignages, procès-verbal de constat, avis d’autres professionnels…
- Qu’il ait été régulièrement versé aux débats et soit soumis à la libre discussion des parties.
Par arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation décide qu’il résulte de l’article 16 du code de procédure civile, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos différents litiges.
