EGALITE HOMME / FEMME
Posté le 17 janvier 2022
EGALITE HOMME / FEMME
La question de l’égalité homme / femme a été traitée dans de nombreux textes en droit du travail, sur la question de l’égalité des salaires, le temps de travail, l’index égalité etc… La loi du 24 décembre 2021 n°2021-1774 crée de nouvelles obligations pesant sur les entreprises.
I – Index d’égalité professionnelle.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Un décret viendra préciser les modalités de cette publication.
Selon la technique dite du « name and shame » les employeurs devront publier en externe une partie de ces informations ainsi que les mesures correctrices prises. Un décret précisera les modalités de cette publication.
Ces éléments devront de même être intégrés à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESS)
II – Financement de la BPI et index d’égalité professionnelle.
A compter du 1er mars 2024, la BPI conditionnera l’octroi de financement en prêts ou en fonds propres, au respect de l’obligation de publication annuelle des indicateurs d’égalité homme / femme.
Ainsi les sociétés qui souhaiteront obtenir un financement de la BPI devront au préalable et obligatoirement, avoir publié leur index d’égalité homme / femme, sous peine de se voir opposer un refus de financement.
III – Cadres dirigeants et instances dirigeantes.
- Les entreprises concernées.
Il s’agit des entreprises comprenant plus de 1000 salariés pour la 3ème année consécutive.
- Date d’application.
Le dispositif est applicable à compter du 1er Mars 2022.
- Publication des écarts.
Les entreprises concernées qui consteraient un écart de représentation entre les Femmes et les Hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes assistant les organes chargés de la direction générale de l’entreprise (au sens de l’article L23-12-1 du code de commerce), devront publier cet écart de représentation chaque année.
Au bout d’un an, l’entreprise concernée devra publier les objectifs de progression, et les mesures correctives retenues, selon des modalités qui seront fixées par décret.
Par la suite, si les résultats obtenus sont toujours insuffisants, l’entreprise pourra se voir appliquer une pénalité financière correspondant au maximum à 1% de la masse salariale de l’entreprise.
La pénalité sera fixée par l’autorité administrative (Dreets) en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts faits en matière d’amélioration de l’égalité dans la représentation des hommes et des femmes, et les motifs de l’échec dans la recherche de l’égalité.
On voit ainsi que le législateur poursuit l’objectif de parvenir à une égalité entre les Hommes et les Femmes tant sur le plan salarial que sur le plan de la représentation au sein des instances dirigeantes.
