Pass Vaccinal comment ça marche.
Posté le 24 janvier 2022
Pass Vaccinal comment ça marche.
I – Définition.
Le Pass Vaccinal s’entend de la justification comme suit
- 1 dose à la suite d’un certificat de rétablissement Covid19 datant de moins de 5 mois.
- 2 doses de vaccin
sdatant de moins de 7 mois. (5 mois à partir du 15 février) - 3 doses de vaccin
s.
Il existe en outre une dispense de vaccin en cas de contre-indication médicale.
II – Qui est concerné ?
Le Pass Vaccinal est applicable aux personnes âgées de plus de 16 ans.
Les 12-15 ans restent soumis au Pass Sanitaire.
Les moins de 12 ans ne sont soumis ni au Pass Sanitaire ni au Pass Vaccinal.
III – Accès à certains lieux.
Les lieux qui étaient soumis au Pass Sanitaire sont désormais soumis au Pass Vaccinal (restaurant, bar, salle de sport, musée, concert etc…).
Les grands magasins et centres commerciaux peuvent être soumis au Pass Vaccinal sur décision du préfet en fonction de la situation de l’épidémie dans le département.
L’accès aux Hôpitaux se fait soit en présentant :
- Un pass vaccinal.
- Un test négatif au Covid19 datant de moins de 24h.
En cas d’urgence, il ne sera demandé ni Pass Vaccinal ni test négatif. Il faut noter que certains salariés seront astreint eux-mêmes à détenir un Pass Vaccinal. Il s’agit des salariés des établissements de santé, et sur décret les salariés des activités de loisir, restauration commerciale, foire, salon, transports interregionnaux, grands magasins et centres commerciaux.
IV – Le contrôle d’identité.
La personne en charge de contrôler la validité du Pass Vaccinal ou Pass sanitaire ne peut pas contrôler l’identité de la personne.
Mais en cas de raisons sérieuses laissant penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne le présentant, alors il peut être demandé une pièce d’identité.
Le contrôle d’identité ne peut donc pas être systématique et ne pourra être organisé qu’en cas de discordance de sexe ou âge manifestement erroné.
A noter : en cas de contrôle d’identité, il est interdit de conserver les données du contrôle.
V – Sanctions.
Le fait de détenir un faux Pass Vaccinal ou Pass sanitaire est réprimé de 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.
Et même 5 ans et 75000€ en cas de détention de plusieurs documents frauduleux.
Tout détenteur d’un faux Pass qui se ferait ensuite vacciner dans un délai de 30 jours aura un « droit de repentir » et sera donc dispensé de peine.
Les entreprises soumises au Pass qui ne réaliseront pas le contrôle pourront se voir infliger une amende de 1000€
VI – Sanction en droit du travail.
Il est institué une amende de 500€ par salarié dans la limite de 50000€ lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation générale de prévention des risques prévue au code du travail article L4121-1 et suivants.
La loi ne prévoit en aucun cas la sanction de l’absence de mise en place du télétravail.
Le télétravail est prévu par le protocole sanitaire national pour lequel le Conseil d’Etat a précisé qu’il n’avait qu’une valeur indicative (Octobre 2020).
L’entreprise ne pourrait donc être sanctionnée qu’en cas d’absence de mise en place de mesures de protection.
VII – La durée du dispositif
Le dispositif prendra fin le 31 juillet 2022 sauf nouveau rebondissement.
