Prescription des faits fautifs
Posté le 21 février 2022
Prescription des faits fautifs
Durée de la prescription.
Le Code du Travail prévoit que les faits fautifs sont prescrits après l’expiration d’un délai de 2 mois, Article L1332-4 du Code du Travail. Au-delà de ce délai une sanction disciplinaire ne peut plus être valablement prise.
Connaissance ?
Toutefois, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits.
La charge de la preuve.
La jurisprudence nous enseigne qu’il appartient au salarié qui invoque la prescription de rapporter la preuve de la date de prise de connaissance par l’employeur des faits conduisant alors à l’acquisition de la prescription.
Le point de départ.
La Cour de Cassation donne par ailleurs des précisions sur le point de départ du délai de 2 mois de prescription.
Le délai de 2 mois ne commence pas nécessairement à courir à compter des faits voire même la seule prise de connaissance des faits.
En effet, si une enquête est nécessaire pour établir les faits et/ou avoir une exacte et complète vision des faits, alors le délai de 2 mois ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle l’entreprise dispose du rapport d’enquête. (Soc 8 décembre 2021 20-15798).
Dans un autre sens, le délai de 2 mois commence par contre à courir dès que le supérieur hiérarchique n+1 a connaissance des faits fautifs et cela même si celui-ci a tardé à transmettre l’information à l’employeur pour prise de décision. (Soc 23 juin 2021 20-13762).
La Cour de Cassation estime ainsi que dès lors que les faits sont établis si un membre de l’encadrement a connaissance des faits, alors le délai de prescription commence à courir peu importe que cet encadrant n’ait pas de pouvoir disciplinaire.
Cet arrêt implique qu’il soit donné des consignes claires aux managers pour faire remonter les difficultés rencontrées avec leurs subordonnés.
Interruption de la prescription.
La prescription est interrompue par l’envoi de la lettre de sanction (avertissement) ou l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable.
