Rachat de RTT


Posté le 6 septembre 2022

Rachat de RTT

L’article 5 de la loi du 16 août 2022 n°2022-1157 prévoit des dispositions intéressantes permettant d’augmenter le temps de travail des salariés.

Le propos est de permettre aux salariés bénéficiant de RTT de renoncer aux dits RTT de travailler pendant ces jours et d’obtenir ainsi un complément de rémunération.

1. Les Entreprises concernées.

Toutes les entreprises appliquant un dispositif d’aménagement du temps de travail sont concernées.

2. Les dispositifs concernés.

Tous les dispositifs d’aménagement ou de modulation du temps de travail sont concernés.

Il peut s’agir soit de mise en œuvre de dispositifs d’une convention collective, soit d’un accord collectif, soit encore d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) instituant l’aménagement dans l’entreprise pour une durée au plus de 9 semaines.

3. Les dispositifs non concernés.

Les salariés au forfait jour ne sont PAS concernés par ce dispositif. Un dispositif spécifique de renonciation aux Jours Non Travaillés (JNT) existe d’ores et déjà.

4. Le paiement des heures supplémentaires.

Le salarié travaille pendant des jours de RTT auxquels il a renoncé, ce qui génère des heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires sont payées au taux majoré prévu par l’accord collectif.

Ces heures supplémentaires ne s’imputent pas dans le calcul du contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires.

5. Le volet social et fiscal.

Les heures supplémentaires ainsi payées sont exonérées de charges salariales, et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7500€. Ces heures sont néanmoins soumises à CSG et CRDS.

6. La mise en place.

Le salarié présente une demande écrite de renonciation aux RTT, et ensuite il est établi un document écrit récapitulant l’accord entre le salarié et l’employeur prévoyant :

  • Le nombre de jours de RTT auquel il est renoncé.
  • Le nombre d’heures supplémentaires qui sera réalisé.
  • La valorisation des heures supplémentaires.

7. Durée du dispositif.

Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2025.

En savoir plus sur le droit du travail…

Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail