Le suivi du Télétravail
Posté le 19 octobre 2022
Le suivi du Télétravail
Nous l’avons tous vu ce post Linkedin dans lequel un CEO moderne et sympa explique combien il se fiche de savoir quand et comment ses salariés s’organisent du moment que le travail est fait !
La Cour d’Appel de Paris vient de mettre bon ordre à cette pratique toxique du point de vue du droit du travail.
1. Rappel des obligations.
Conformément à l’article D3171-8 du Code du Travail, Tout employeur a l’obligation de suivre le temps de travail de ses salariés par affichage ou enregistrement s’ils ne travaillent pas selon un même horaire collectif.
En d’autres termes il faut mettre en place une pointeuse.
2. Le litige.
En cas de litige relatif au temps de travail le salarié doit simplement présenter des éléments précis (un décompte) permettant ensuite à l’employeur de répondre.
La Cour de Cassation selon arrêt du 18 mars 2020 précise que l’employeur doit alors communiquer l’enregistrement du temps de travail du salarié. A défaut, le juge du fond est bien fondé à faire droit à la demande en paiement des heures supplémentaires.
3. Télétravail.
L’ANI télétravail du 26 novembre 2020 prévoit que les règles du Code du Travail relatives au suivi du temps de travail, aux amplitudes de la journée de travail, ainsi que les repos sont applicables au télétravail !
4. Management.
Revenons à notre manager cool qui au prétexte d’organisation libre de l’activité des salariés ne suit pas leur temps de travail, et ne suit en rien l’activité réalisée en télétravail.
La Cour d’Appel de Paris, selon arrêt du 31 août 2022, fait droit à la demande en paiement des heures supplémentaires présentée par le salarié en rappelant que l’employeur ne peut se retrancher derrière le télétravail pour s’affranchir des règles de suivi du temps de travail !
La Cour ajoutant que l’employeur ne peut pas même arguer que le salarié organisait comme il le souhaitait son temps de travail, il lui appartenait de suivre le temps de travail du salarié.
Conclusion : le management souple est peut-être une bonne chose, mais il doit être encadré par le respect évident des obligations élémentaires du Code du Travail.
