Les clauses obligatoires du contrat de travail
Posté le 24 octobre 2023
La Loi dite DDADUE du 9 mars 2023 portant adaptation du droit du travail au droit de l’Union Européenne crée une nouvelle clause obligatoire du contrat de travail. C’est l’occasion de lister les clauses obligatoires.
1/ Le contrat écrit.
Le contrat de travail doit être écrit. Sans contrat écrit, il n’est pas possible de prévoir valablement :
-Un contrat à durée déterminée.
-Un contrat à temps partiel.
-Une période d’essai.
2/ Les clauses usuelles.
Le contrat de travail doit au minimum comprendre les éléments suivants :
-La nature du contrat (CDI, CDD, etc…).
-L’identification précise du salarié (nom prénom n° sécurité sociale adresse).
-L’identification précise de l’entreprise (nom, adresse, n° RCS, capital, représentation).
-La rémunération et son mode de calcul.
-Le nombre d’heure de travail.
-La qualification du salarié (ainsi que les tâches associées).
-Le lieu de travail.
-Les congés et leur mode de calcul (jours ouvrés ou jours ouvrables).
-La convention collective applicable.
-L’organisme de prévoyance, retraite et mutuelle.
-La durée de préavis réciproque en cas de rupture.
-RGPD utilisation et collecte des données.
3/ La Nouvelle clause DDADUE : la clause de rupture.
Le contrat de travail doit désormais comprendre une clause présentant les modes de rupture du contrat de travail tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.
Pour le CDI : La démission, le licenciement et la rupture conventionnelle.
Pour le CDD : la démission, le licenciement et la rupture d’un commun accord.
4/ Les clauses facultatives.
Au-delà des clauses obligatoires le contrat de travail peut prévoir des clauses facultatives :
-Clause de mobilité.
-Clause de non-concurrence.
-Clause de neutralité.
-Clause d’initiative de la réalisation des heures supplémentaires.
-Clause de rappel des obligations de prévenance en cas d’absence.
-Clause de confidentialité.
-Clause d’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction.
-Permis de conduire.
-Utilisation du matériel de l’entreprise.
-Clause d’objectif et rémunération associée.
-Clause d’information de la géolocalisation, ou vidéo-surveillance.
-Clause d’exclusivité.
L’on voit ainsi que le contrat doit contenir un socle obligatoire et une multitude de clauses optionnelles permettant d’adapter le contrat au fonctionnement de votre entreprise.
