DDADUE INFORMATION DU SALARIE

DDADUE INFORMATION DU SALARIE

Le code du travail prévoit désormais une liste d’information obligatoires à communiquer au salarié lors de l’embauche.

1/ Les informations obligatoires.

L’employeur doit communiquer au salarié les informations suivantes :

1. Identité complète des parties à la relation de travail.
2. Le lieu où les lieux de travail et si ce lieu est distinct de l’adresse de l’employeur.
3. L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi.
4. La date d’embauche.
5. Dans le cas d’une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci.
6. Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l’article L. 1251-1, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est.
7. Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai.
8. Le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1.
9. La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.
10. La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail.
11. Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l’article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
12. La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
13. Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement.
14. Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.

Le plus simple sera de faire figurer toutes ces informations dans le contrat de travail.

A noter les éléments 6 – 8 – 9 – 10 – 13 et 14 doivent être communiqués au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de l’embauche.

2/ La procédure d’accès aux informations.

L’article L1221-5-1 du code du travail prévoit que si l’employeur ne communique pas au salarié les informations ci-dessus, le salarié peut adresser à l’entreprise une mise en demeure aux fins d’obtenir communication des éléments dont il ne dispose pas.

Dans l’hypothèse où le salarié n’obtient pas les informations manquantes, le salarié peut saisir le juge (le Conseil de Prud’hommes) aux fins d’obtenir communication des éléments lui faisant défaut.

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