Information sur les postes à pourvoir
Posté le 28 novembre 2023
DDADUE INFORMATION SUR LES POSTES A POURVOIR
La Loi dite DDADUE du 10 mars 2023 prévoit de nouvelles obligations mises à la charge des entreprises concernant les informations à communiquer aux salariés au titre des postes à pourvoir. Le décret du 30 octobre 2023 n°2023-1004 applicable à compter du 1er novembre vient préciser les informations concernées.
1/ Les postes en CDI.
Le décret crée l’article D1248-8 du code du travail.
Tout salarié en CDD peut présenter une demande d’information sur les postes à pourvoir en CDI par tout moyen. En pratique, mail ou courrier.
L’entreprise doit fournir dans un délai d’un mois, par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
L’employeur est dispensé de répondre à cette demande, si le salarié a déjà formulé la même demande par deux fois dans l’année civile en cours.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la première réponse est écrite, la seconde peut être orale si elle est inchangée. En pratique, il sera conseillé de répondre par écrit aux fins de se ménager la preuve qu’une réponse a été donnée.
Il faut rappeler que conformément à l’article L1242-17 du code du travail il existait d’ores et déjà une règle prévoyant qu’à la demande du salarié en CDD ayant une ancienneté de 6 mois, l’employeur était tenu de l’informer des postes disponibles en CDI.
La règle est donc double désormais :
- L’information des postes disponibles à la demande d’un salarié ayant 6 mois d’ancienneté.
- L’information à date précise des postes disponible sans condition d’ancienneté.
2/ Les salariés en intérim.
Le décret crée l’article D1251-3-1 du code du travail.
Tout salarié en contrat d’intérim une demande d’information sur les postes à pourvoir par tout moyen. En pratique, mail ou courrier.
L’entreprise doit fournir dans un délai d’un mois, par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
L’employeur est dispensé de répondre à cette demande, si le salarié a déjà formulé la même demande par deux fois dans l’année civile en cours.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la première réponse est écrite, la seconde peut être orale si elle est inchangée. En pratique, il sera conseillé de répondre par écrit aux fins de se ménager la preuve qu’une réponse a été donnée.
Il faut rappeler que conformément à l’article L1251-257 du code du travail il existait d’ores et déjà une règle prévoyant qu’à la demande du salarié en CDD ayant une ancienneté de 6 mois, l’employeur était tenu de l’informer des postes disponibles en CDI.
La règle est donc double désormais :
- L’information des postes disponibles à la demande d’un salarié ayant 6 mois d’ancienneté.
- L’information à date précise des postes disponible sans condition d’ancienneté.
3/ Salariés à temps partiel.
Il faut rappeler que pour les salariés à temps partiel, l’article L3123-3 du code du travail prévoyait déjà que le salarié souhaitant bénéficier d’un temps plein en informe l’employeur.
L’entreprise est ensuite tenue d’informer le salarié des postes disponibles correspondant à sa qualification.
Le dispositif de la loi DDADUE du 10 mars et le décret du 30 octobre 2023 renforcent encore les obligations d’information et de transparence mises à la charge des entreprises.
