Partage de la Valeur Obligatoire
Posté le 24 janvier 2024
La loi du 29 Novembre 2023 introduit un dispositif de partage de la valeur obligatoire pour certaines entreprises. Il s’agit d’un dispositif transitoire applicable pour 5 ans.
1/ Les Entreprises Concernées.
Il s’agit des entreprises constituées en société occupant 11 salariés au minimum et occupant moins de 50 salariés.
Ces entreprises pour être soumises au dispositif doivent réaliser un bénéfice net fiscal supérieur à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
2/ Le dispositif.
Les entreprises concernées devront obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur parmi ceux de cette liste limitative :
- Prime partage de la valeur.
- Accord d’intéressement. (Accord de branche ou accord d’entreprise).
- Accord de participation. (Accord de branche ou accord d’entreprise).
- Abondement de l’entreprise sur un : Plan Epargne Entreprise (PEE), PEI, PERCO, Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif, ou interentreprise.
3/ Date d’Application.
Le dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2025.
Seront pris en compte les résultats des exercices 2022, 2023, 2024 pour déterminer si l’obligation de mise en place d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur doit être mis en place ou non. Si, l’entreprise réalise un résultat net fiscal supérieur à 1M est réalisé pendant ces trois exercices, l’un ou l’autre des dispositifs devra obligatoirement être mis en place.
4/ Sanction.
Il n’est pas prévu de sanction pénale ou administrative en cas de non-respect de ces règles.
Toutefois, les salariés qui n’auraient pas bénéficié de cet avantage faute de partage de valeur (prime PPV, intéressement, participation ou autre) subiront un préjudice et de ce fait, ils pourraient saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts compensant l’absence de cet avantage.
Pour les entreprises concernées, il faudra en conséquence veiller à mettre en œuvre ce dispositif courant d’année 2025.
