Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Posté le 23 février 2024
La loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 crée un nouveau dispositif de « partage de la valorisation de l’entreprise » ayant pour but de partager avec les salariés l’augmentation de la valeur de l’entreprise.
Il s’agit d’une alternative au dispositif stock-option pouvant alors permettre d’associer les salariés au développement de l’entreprise sans que ceux-ci n’en deviennent actionnaires.
1/ Les entreprises et salariés éligibles.
Les entreprises privées, ainsi que les EPIC et EPA sont éligibles au dispositif. L’accord peut être conclu à l’échelle du groupe ou de l’entreprise.
Les salariés pour bénéficier du plan doivent avoir 12 mois d’ancienneté (sauf ancienneté moindre prévue par l’accord) à la date du début d’application du plan de partage.
2/ Mise en place.
Le plan de partage de la valeur est mis en place par accord collectif pour une durée de 3 ans. La décision unilatérale est exclue.
Le commissaire aux comptes de l’entreprise doit être consulté et si l’entreprise n’a pas de commissaires aux comptes, elle devra consulter un commissaire aux comptes spécialement désigné.
3/ Contenu de l’accord.
3.1 Valeur de l’entreprise.
Pour les entreprises cotées, il s’agit de la capitalisation boursière moyenne des 30 derniers jours précédant la date de début et de fin de la période de 3 ans.
Pour les entreprises non cotées, la formule de valorisation de l’entreprise est prévue par l’accord et doit être identique pour le début et la fin de période. La formule peut être pondérée pour tenir compte de :
- La situation nette comptable de l’entreprise.
- La rentabilité de l’entreprise.
- Les perspectives d’activité.
En cas de formule inadaptée, la valorisation sera alors actif net réévalué sur la base du bilan le plus récent.
3.2 Contenu de l’accord.
L’accord doit contenir les modalités de valorisation de l’entreprise, et les modalités de calcul de la prime, ainsi que la date de versement de la prime, la durée de l’accord (3 ans ou tacite reconduction).
4/ La prime.
La prime peut ne peut se substituer au salaire, et elle est plafonnée à ¾ du Plafond Annuel de Sécurité Sociale. La prime peut être versée dans un délai maximum de 19 mois à compter de la fin de la période triennale prévue au plan.
Régime applicable de 2026 à 2028 : La prime est exonérée de cotisations sociales, des contributions au titre de la formation continue, et de la participation patronale à l’effort de contribution. Le forfait social n’est de même pas applicable.
La prime est imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP, sauf si elle est affectée à un plan d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite, elle est alors exonérée d’impôts dans la limite de 5% du montant maximum d’attribution de la prime soit ¾ de PASS.
Ce dispositif mis en place par accord collectif est une alternative intéressante aux stocks options ou à l’actionnariat salarié en ce qu’il permet d’associer les salariés au développement de l’entreprise et de leur accorder une prime sans charges sociales.
