Non-respect de la clause de non-concurrence
Posté le 3 avril 2024
1/ Les conditions de validité de la clause.
Une clause de non-concurrence pour être valide suppose la réunion cumulative de 4 conditions :
- La protection de l’intérêt légitime.
Il s’agit d’expliquer en quoi l’entreprise doit protéger un secret industriel, des compétences, ou des données.
- Une durée.
2 ans est considéré comme un maximum.
- Un périmètre géographique.
Il s’agit de fixer un rayon autour de l’entreprise, ou un arrondissement, un département, une région, et en tout cas un périmètre géographique précisément identifié.
- Une contrepartie financière.
Il s’agit d’un pourcentage de la moyenne des salaires qui sera réglé au salarié pendant la période d’application de la clause de non-concurrence. En dessous de 1/3 du salaire de référence, la contrepartie sera insuffisante.
Le tout sauf disposition de la convention collective applicable pouvant prévoir des mécanismes différents.
2/ Quid si le salarié ne respecte pas la clause ?
L’entreprise est fondée à suspendre le paiement de la contrepartie financière et mettre en place une procédure.
2.1 Procédure de référé.
L’entreprise peut saisir le Conseil de Prud’hommes en référé aux fins qu’il soit enjoint au salarié de mettre un terme à la situation de concurrence le tout sous astreinte. Le propos est d’obtenir une décision dans un délai bref (2 mois) et ainsi contraindre le salarié à respecter la clause.
La mise en œuvre de cette procédure suppose que la clause soit non contestable.
2.2 Procédure au fond.
L’entreprise peut saisir le Conseil de Prud’hommes au fond pour faire condamner le salarié d’une part à respecter la clause de non-concurrence et d’autre part à payer des dommages et intérêts à l’entreprise si l’ancien employeur est en situation de démontrer l’existence d’un préjudice.
2.3 Procédure au tribunal de commerce.
Une entreprise qui embauche en toute connaissance de cause un salarié soumis à une clause de non-concurrence, s’expose à une action en concurrence déloyale devant le Tribunal de Commerce et donc à payer des dommages et intérêts. En préalable à la saisine du Tribunal de Commerce, il conviendra d’adresser une LRAR à l’entreprise ayant engagé le salarié violant la clause, en faisant état de ladite violation et en mettant en demeure l’entreprise fautive de prendre toutes dispositions adaptées.
A défaut, la procédure devant le Tribunal de Commerce pourra être engagée.
3/ Et la contrepartie financière ?
Lorsque l’ancien employeur constate que le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il est fondé à mettre un terme au paiement de la contrepartie financière.
Mais en cas de succès de la procédure de référé ou fond, le salarié se trouve alors être contraint de respecter la clause.
Dès lors se pose la question suivante : le paiement de la contrepartie financière doit-il être repris dès lors que le salarié respecte désormais la clause de non-concurrence ?
La Cour de Cassation donne une réponse négative, et estime que le non-respect de la clause prive le salarié de la contrepartie financière même si contraint par une décision justice il la respecte de nouveau. En d’autres termes, la mauvaise foi initiale prive le salarié de la contrepartie alors qu’il se retrouve contraint de respecter la clause. (Soc 24 Janvier 2024 n°22-20926).
