Du stage au contrat de travail
Posté le 16 avril 2024
1 – Définition du stage.
Le stage est défini par l’article L124-1 du code de l’éducation comme : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4 du présent code.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. »
Ce même article précise l’objectif du stage : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. »
Le stagiaire :
- Est mis en situation professionnelle.
- Dans un but d’acquisition de compétences.
- Se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique de l’établissement.
Le stage est de ce fait un contrat très particulier et il ne s’agit pas de confier au stagiaire une mission classique exécutée dans l’entreprise.
2 – Du stage au contrat de travail.
L’article L1454-5 du code du travail précise que le Conseil de Prud’hommes est compétent pour statuer sur une demande requalification du contrat de stage en contrat de travail.
L’article L124-17 du code de l’éducation précise qu’une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir en même temps plus de 3 stagiaires et pour les entreprises de plus de 20 salariés au maximum 15% de l’effectif.
L’article L124-7 précise que le stagiaire ne peut pas exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l’entreprise.
Ainsi, le contrat de stage sera requalifié en contrat de travail si le stagiaire exécute des tâches identiques à celles d’autres salariés sans bénéficier d’une formation particulière, ou encore remplace un salarié absent, ou encore lorsque finalement le stagiaire a exécuté des tâches sans bénéficier d’une quelconque formation interne.
Il est nécessaire de rappeler que le contrat de travail se déduit de la réunion cumulative de trois éléments :
- Une prestation de travail.
- Dans le cadre d’un lien de subordination.
- En contrepartie d’une rémunération.
C’est le plus souvent l’intégration dans le service organisé qui conduit à reconnaître le contrat de travail. Le fait même que le stagiaire exécute une prestation usuelle de l’entreprise fait peser un risque de requalification en contrat de travail.
Il faut en effet rappeler que l’essence du stage est la formation. Si le stagiaire exécute une prestation sans lien réel avec sa formation de base, ou sa formation par le tuteur, alors la requalification est inéluctable.
3 – Le risque pénal.
L’article 225-13 du code pénal précise : « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
Ainsi, au-delà de la requalification en contrat de travail, l’entreprise risque aussi un procès pénal et une condamnation à une amende importante.
4 – Conclusion.
Le stage doit être une opportunité pour le stagiaire de parfaire son apprentissage, améliorer ses compétences, découvrir le monde de l’entreprise, et ne doit pas être le moyen pour l’entreprise de faire réaliser à bas coût la réalisation de tâches spécifiques qui auraient pu être faites par des salariés.
