SYNDIC – ATTENTION AUX AMENDES !
Posté le 9 juillet 2025
L’attention des professionnels de l’immobilier, et spécialement des syndics de copropriété quant à l’application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 doit être attirée sur une décision récente du Tribunal Judiciaire de MEAUX en date du 26 décembre 2024 qui a été publiée.
Il s’agit de l’application des pénalités de retard à l’encontre du syndic en cas d’absence de transmission des documents dont il lui a été demandé la communication.
Vous savez que « le Conseil Syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toute pièce ou document, correspondance ou registre rapportant la gestion du syndic et, de manière générale à l’administration de la copropriété. En cas d’absence de transmission de ces pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du Conseil Syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par Décret, sont imputés sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. »
Le Décret du 23 mai 2019 a fixé à 15 euros le montant de la pénalité journalière encourue.
La question était celle de savoir quelle était la nature des documents transmissibles, d’une part, et d’autre part si le demandeur représentant le Conseil Syndical devait ou non justifier d’une délégation expresse de l’Assemblée Générale des copropriétaires pour engager cette action indemnitaire.
Le jugement du 26 décembre 2024 apporte quelques précisions.
Il n’est besoin de justifier d’aucun préjudice.
Il suffit de constater que le syndic n’a pas, dans le délai imparti, communiqué les pièces sollicitées ; le délai d’un mois commençant à courir à compter de la première demande par courriel.
Point n’est besoin de solliciter ou d’obtenir l’accord de l’Assemblée Générale de la copropriété pour y procéder.
S’agissant de la nature des documents sollicités, l’article 21 n’est pas limitatif et concerne bien tous les documents relatifs à l’administration de l’immeuble.
