Restrictions d’aptitude et obligation de sécurité
Posté le 24 juillet 2025
Aptitude et restrictions
Dans le cadre d’une visite de reprise, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte ou apte à son poste.
Lorsque le salarié est déclaré apte, le médecin du travail peut assortir à cette aptitude des réserves nécessitant l’aménagement du poste.
L’employeur doit être vigilant sur ces réserves et doit les appliquer à la lettre.
A défaut, l’entreprise ne respecte pas son obligation de sécurité.
Restrictions et entreprises tierces
Dans un arrêt du 11 juin 2025 n°24-13083 la Cour de Cassation précise que ces restrictions doivent être respectées y compris quand le salarié se rend chez des clients ou partenaires et donc des entreprises tierces.
La situation était la suivante. Un chauffeur livreur déclaré apte sous réserve de ne pas porter de charge de plus de 10kg, sauf à disposer d’un chariot électrique pendant 6 mois.
Le dit chauffeur fait le constat que chez certains clients il ne dispose pas du dit chariot électrique.
La Cour de Cassation en tire la conclusion qu’il s’agit d’un manquement à l’obligation de sécurité, l’entreprise aurait dû vérifier que les dits clients disposaient bien d’un tel matériel. La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir accordé au salarié des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.
Perspectives
Il faut donc en conclure que les restrictions posées par le médecin du travail s’imposent à l’employeur, mais aussi sont applicables dans un contexte de travail à l’extérieur des locaux de l’employeur.
L’intention est louable, aux fins de respecter l’obligation de sécurité, mais elle sera en pratique difficilement applicable.
Quid du livreur dont la tournée change régulièrement ? ou encore du commercial qui par définition va voir des clients mais aussi des prospects ?
Les entreprises sont donc invitées à être très vigilante sur ces restrictions qui s’imposent à elle. En cas de doute, un recours peut être réalisé à l’encontre de la décision du médecin du travail en saisissant le Conseil de Prud’hommes en procédure accélérée au fonds dans un délai de 15 jours.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister en conseil dans tous les domaines du droit, et défendre vos intérêts devant toutes les juridictions à Caen, Lisieux, en Normandie et en France.
