La Clause de Rémunération Variable
Posté le 28 août 2025
Les contrats de travail contiennent souvent des clauses prévoyant au bénéfice des salariés des rémunérations variables sur objectif.
La Cour de Cassation aux termes de plusieurs arrêts précise les contours des possibilités.
A/ La Rémunération variable ne peut dépendre du seul employeur.
Cour de Cassation soc 18 décembre 2024 n°23-12995.
Le contrat de travail prévoyait des objectifs et un taux de rémunération variable.
Mais le contrat prévoyait aussi que l’employeur avait la possibilité de modifier les taux de commissionnements applicables.
La Cour de Cassation rappelle que cela n’est pas possible. L’entreprise ne peut modifier d’autorité ce qui est contractuellement prévu.
Ainsi, lorsque les objectifs et les taux de commission sont prévus dans le contrat, le seul moyen de les modifier est de signer un avenant au contrat de travail, à défaut, il n’est pas possible de les modifier.
B/ La fixation des objectifs.
La fixation des objectifs est une prérogative de l’employeur qui peut donc les fixer seul.
L’accord du salarié sur les objectifs n’est pas nécessaire. Soc 22 Mai 2001 n°99-41838.
Prévoir dans le contrat une clause indiquant que les objectifs sont fixés d’un commun accord avec le salarié est une erreur fondamentale.
Les objectifs doivent être réalistes et réalisables, si l’employeur veut se prévaloir d’une non réalisation des objectifs pour envisager un licenciement pour insuffisance professionnelle. De la même manière, prévoit dans le contrat de travail les objectifs est une seconde erreur. En effet, si les objectifs sont prévus dans le contrat alors ils ne peuvent plus être modifiés par l’employeur.
C/ En l’absence d’objectifs.
Si le contrat de travail prévoit que le salarié pourra bénéficier d’une rémunération sur objectif mais que l’employeur omet de communiquer les objectifs, alors le salarié peut prétendre à l’intégralité de la prime d’objectif contractuelle.
Soc 19 Novembre 2014 n°13-22686.
D/ Les objectifs doivent être communiqués en début d’exercice
A défaut de communiquer les objectifs en début d’exercice, alors les objectifs sont inopposables au salarié. Soc 2 Mars 2011 n°08-44978.
Lorsque l’exercice débute le 1er Janvier, la Cour de Cassation estime que les objectifs doivent être remis au salarié courant Janvier ou début Février. Ultérieurement ce sera trop tard.
E/ Perspectives.
La Cour de Cassation rigidifiant les contrats et les évolutions, il est nécessaire de ne pas contractualiser les objectifs et le système de rémunération associé.
Le seul moyen est de prévoir dans le contrat de travail une clause de rémunération variable renvoyant à un pay-plan annuel tant pour la partie variable que la partie rémunération associée.
Le Pay-Plan est valable un an, sans possibilité de reconduction tacite.
Ce moyen permet de mettre en place un système souple et évolutif. Mais il nécessite une rédaction précise.
