CPAM – CRRMP
Posté le 16 septembre 2025
Rôle et fondement légal
Le CRRMP intervient dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).
Il est saisi par la CPAM lorsque la maladie professionnelle déclarée ne peut pas être traitée simplement via un tableau, parce que toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies, ou parce que la maladie ne figure pas dans un tableau mais pourrait néanmoins être d’origine professionnelle.
Hypothèses de saisine obligatoire du CRRMP
La CPAM doit saisir le CRRMP dans les cas suivants :
| Hypothèse | Conditions précises |
| Maladie désignée dans un tableau mais critères non remplis | Lorsque la pathologie est inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, mais qu’au moins une des conditions imposées par le tableau n’est pas satisfaite. Cela peut être, par exemple : • le délai de prise en charge prescrit par le tableau est dépassé ; • la durée d’exposition exigée n’est pas atteinte ; • l’activité professionnelle exercée n’est pas exactement dans la liste limitative des travaux ou opérations visés par le tableau. |
| Maladie non désignée dans un tableau (« hors tableau ») | Si la maladie ne figure pas dans les tableaux, mais que les conditions suivantes sont réunies : • la maladie entraîne le décès ou une incapacité permanente partielle (IPP) prévisible d’au moins 25 % ; et • il existe un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle habituelle du salarié. |
Délai et procédure
- Après réception du dossier complet, la CPAM dispose de 4 mois pour instruire la demande. Si le dossier doit être présenté au CRRMP, la saisine doit se faire dans ce délai.
- En cas de nécessité d’examens ou d’enquêtes complémentaires, un délai supplémentaire peut être accordé.
- Le CRRMP rend un avis motivé. Cet avis s’impose à la CPAM pour la décision de prise en charge ou de refus.
Composition
Le CRRMP est composé de trois médecins aux qualifications définies. Voici les rôles :
- Médecin-conseil régional de l’Assurance maladie
- C’est le médecin qui représente l’Assurance maladie au sein du comité.
- Médecin inspecteur du travail (ou en remplacement, si nécessaire)
- En remplacement du médecin inspecteur du travail, quand celui‐ci est indisponible, on peut faire appel à un médecin du travail ou un médecin particulièrement compétent en pathologies professionnelles, en activité ou retraité.
- Professeur d’université-praticien hospitalier (PU-PH) ou praticien hospitalier (PH) qualifié en pathologie professionnelle, ou médecin hospitalier habilité, ou équivalent, spécialisé dans les maladies professionnelles.
Procédure Contradictoire et Composition
La saisine et l’organisation du CRRMP obéit à des règles précises. Le principe du contradictoire doit être respecté, ainsi l’employeur doit être tenu informé à tous les stades de la procédure.
De même, lorsque les règles relatives à la composition du CRRMP ne sont pas respectées, il est possible de contester la décision.
C’est ce que vient de rappeler le tribunal Judiciaire de Caen dans un jugement que je viens d’obtenir. La CPAM ne justifiait pas que le CRRMP était composé conformément aux règles légales, le Tribunal dit et juge que la reconnaissance de maladie professionnelle n’est pas opposable à l’employeur.
En Juin 2025, le TJ de CAEN avait déjà rappelé que faute pour le CRRMP de respecter le principe du contradictoire, l’employeur est fondé à obtenir l’inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle.
Cette procédure est complexe et la CPAM a tendance à ne pas respecter ces règles, aux entreprises de saisir de ces questions et contester ces décisions.
