La Rupture Conventionnelle Collective RCC
Posté le 12 mai 2025
1. Mise en place de la RCC
a) Accord collectif majoritaire
La RCC doit être instaurée par un accord collectif majoritaire conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Cet accord fixe les conditions et modalités de la rupture des contrats de travail. Il doit être validé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
b) Information préalable
Avant l’ouverture des négociations, l’employeur doit informer la DREETS de son intention de négocier un accord RCC. Cette information se fait par voie dématérialisée via le portail RUPCO.
2. Contenu obligatoire de l’accord RCC
L’accord collectif doit préciser :
- Les modalités d’information du comité social et économique (CSE).
- Le nombre maximal de départs envisagés et la durée de mise en œuvre.
- Les conditions d’éligibilité des salariés (par exemple, ancienneté).
- Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ.
- Les modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture et d’exercice du droit de rétractation.
- Les modalités de calcul des indemnités de rupture, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement.
- Les critères de départage entre les candidats au départ.
- Les mesures d’accompagnement et de reclassement externe des salariés (formation, VAE, congé de mobilité, etc.).
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord.
3. Procédure de mise en œuvre
a) Candidature des salariés
Seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier de la RCC. Les salariés intéressés doivent candidater volontairement au départ. L’employeur peut accepter ou refuser ces candidatures en fonction des critères définis dans l’accord.
b) Convention individuelle de rupture
Une fois la candidature acceptée, une convention individuelle de rupture est signée entre l’employeur et le salarié. Chaque partie dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature.
c) Indemnités et documents de fin de contrat
Le salarié perçoit une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Il reçoit également les documents habituels de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.
4. Suivi et contrôle
L’accord RCC doit prévoir les modalités de suivi de sa mise en œuvre, souvent par la création d’un comité de suivi. Un bilan est transmis à la DREETS au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre de l’accord.
5. Différences avec d’autres dispositifs
- Licenciement économique : La RCC repose sur le volontariat et ne nécessite pas de motif économique, contrairement au licenciement économique.
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Le PSE est obligatoire en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours, ce qui n’est pas le cas de la RCC.
- Plan de départs volontaires (PDV) : Le PDV peut être mis en place unilatéralement par l’employeur, tandis que la RCC nécessite un accord collectif validé par l’administration.
6. Portail RUPCO
Le portail RUPCO (ruptures-collectives.emploi.gouv.fr) est la plateforme dédiée à la gestion dématérialisée des procédures de ruptures collectives, y compris la RCC. Il permet aux employeurs de déposer les dossiers et de suivre leur traitement par l’administration.
