Repos Hebdomadaire des Précisions
Posté le 16 novembre 2025
Repos Hebdomadaire des Précisions
La Cour de Cassation aux termes d’un arrêt du 14 Novembre clarifie la notion de repos hebdomadaire.
1/ Le repos hebdomadaire.
Cette notion est définie par les articles L3132-1 et suivants du code du travail.
L’article L3132-2 du code du travail dispose : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier«
Le repos hebdomadaire est donc d’une durée de 35 heure consécutive.
L’article L3132-3 dispose : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
Le repos hebdomadaire est donc dans le principe fixé au dimanche. Mais de nombreuses dérogations existent.
2/ Le nombre de jours de travail.
L’article L3132-1 du code du travail prévoit : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. »
Un salarié ne peut donc pas travailler plus de 6 jours consécutifs.
Et il doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures.
3/ L’application des principes sur plusieurs semaines.
La Cour de Cassation aux termes de l’arrêt du 14 Novembre réalise plusieurs constat :
- Le repos hebdomadaire n’est pas nécessairement le dimanche.
- Les 6 jours de travail consécutifs s’apprécient sur une semaine civile.
La Cour de Cassation en tire donc la conclusion qu’un salarié peut travailler 10 jours de suite sans interruption, dès lors qu’il aura bénéficié d’un jour de repos sur la semaine 1 et d’un autre sur la semaine 2. Le repos devant être constaté sur la semaine civile laquelle débute le lundi à 0h00 et se termine le dimanche suivant à 24h00.
Dans les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation, le salarié en semaine 1 avait eu un repos le lundi, et avait bénéficié d’un autre repos le samedi 10 jours plus tard. La Cour de Cassation constate que le salarié avait bien bénéficié d’un repos hebdomadaire sur chaque semaine.
Sa demande de dommages et intérêts pour violation des règles protectrices relatives aux repos est donc rejetée.
Cour de Cassation Soc 13 Novembre 2025 n°24-10733
4/ Conséquences pratiques.
Cette décision emporte des conséquences pour les organisations travaillant sous forme de cycles ou de plannings évolutifs.
Il est désormais possible de prévoir des périodes d’activité plus longues, sous réserve du respect des repos hebdomadaires sur 2 semaines civiles et en veillant à respecter les dispositions de conventions collectives pouvant être plus favorables aux salariés.
D’un point de vue contentieux, cette décision permettra aux entreprises d’éluder des demandes de dommages et intérêts.
Attention néanmoins à ne pas user et abuser de ce type de période de travail à rallonge, l’entreprise doit respecter l’obligation de sécurité due aux salariés, la surcharge de travail peut être un élément permettant aux salariés d’obtenir des dommages et intérêts. Consulter le CSE sur ce type de planning pourrait être pertinent pour éviter la difficulté.
