LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT
Posté le 3 mars 2026
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste l’entreprise doit initier une recherche de reclassement. Se pose alors plusieurs questions sur la procédure à suivre. La Cour de Cassation ayant fait évoluer sa jurisprudence.
1/ Le périmètre.
La recherche de reclassement doit se faire dans le cadre de l’entreprise et du groupe. Toutes les structures doivent être contactées. La recherche doit se faire en lien avec le médecin du travail. Il est donc essentiel de solliciter des précisions sur les possibilités de reclassement.
2/ La consultation du CSE.
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, le CSE doit être consulté. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. L’absence de mise en place du CSE peut donc constituer un réel obstacle.
3/ Un emploi disponible.
La recherche de reclassement se fait sur des emplois disponibles pouvant être proposés au salarié concerné. Il doit s’agit d’un besoin pour l’entreprise, qui n’est pas tenue de créer un poste spécifique pour reclasser le salarié. S’il n’est pas de besoin identifié alors il n’est pas de solution de reclassement.
Le reclassement peut passer aussi par des aménagements, transformations de poste etc… ce qui est à voir avec le médecin du travail.
Pour les salariés handicapés, l’obligation de reclassement est renforcée, l’entreprise devant contacter un service spécialisé pour favoriser le reclassement.
4/ La dispense de recherche de reclassement.
De manière classement, la Cour de Cassation précisait que sauf, si le médecin a coché l’une des cases de dispense de recherche de reclassement, l’entreprise doit effectuer une recherche de reclassement. Et ce même si le médecin a mentionné que le salarié est inapte à tout poste dans l’entreprise. (Soc 10 Mars 2004 n°03- 42744).
Lorsque la case de dispense de recherche de reclassement est cochée, l’entreprise n’a pas à effectuer cette recherche (Soc 8 février 2023 n°21-19232). Sauf si le médecin du travail a indiqué que la dispense ne concerne que l’établissement sur lequel le salarié est affecté (Soc 13 décembre 2023 n°22-19603).
Mais si le médecin ne coche pas la case, mais utilise une des formules de l’une ou l’autre des cases alors l’entreprise est dispensée de recherche de reclassement. (Soc 12 février 2025 n°23-22612, soc 10 décembre 2025 n°24-13602).
Finalement, l’entreprise qui n’était pas dispensée de recherche de reclassement, le devient contre le gré du médecin du travail à raison de la formulation de l’avis d’inaptitude.
