L’obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, elle se traduit par les obligations de fidélité, confidentialité, interdiction de concurrence pendant les relations contractuelles. Le contrat de travail prévoit la...
Un salarié peut bénéficier d'un mandat extérieur à l'entreprise et être salarié protégé, mais seulement à certaines conditions. 1. Les mandats extérieurs. L'article L2411-1 du code du travail fixe la liste des...
Aptitude et restrictions Dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte ou apte à son poste.Lorsque le salarié est déclaré apte, le médecin...
À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles obligations légales entreront en vigueur pour les employeurs en France afin de protéger les travailleurs contre les risques liés aux épisodes de...
Telle est la question posée à la Cour de Cassation dans cet arrêt du 14 mai 2025. 1/ Définition du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est défini par...
1. Définition et fondement juridique Le licenciement économique est défini à l'article L.1233-3 du Code du travail comme une rupture du contrat de travail motivée par des causes non inhérentes à la...
Le dispositif Transitions collectives (Transco), lancé en janvier 2021 dans le cadre du plan France Relance, vise à accompagner les entreprises et les salariés confrontés à des mutations économiques, en facilitant...
1. Mise en place de la RCC a) Accord collectif majoritaire La RCC doit être instaurée par un accord collectif majoritaire conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Cet accord fixe les conditions et...
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire instauré par l'article 193 de la loi de finances pour 2025, visant à soutenir les entreprises confrontées à une réduction...
L’employeur est tenu de respecter un certain délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié après un entretien préalable. Ce délai est important pour garantir une procédure équitable, permettant...