Bréves

Un certains nombre d’assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de renouveler leurs contrats. Il s’agit des assureurs suivants : GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ; ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société agréée à Gibraltar ; CBL INSURANCE… Lire la suite »

  L’été est la grande période des fêtes du sport, coupe du monde de football, Rolland Garros, Euro, Tour de France, Wimbledon, Jeux Olympiques, coupe du monde de Rugby, autant d’occasions de regarder le sport à la télévision et la tentation de suivre ces événements sur le temps de travail. Décalage horaire oblige ou étalement… Lire la suite »

Les contrats de travail des salariés peuvent contenir des clauses dites d’objectifs. Il est conseillé de ne pas fixer ces objectifs dans le contrat de travail mais de les renvoyer à des pay-plan annuels permettant de revisiter à chaque exercice les objectifs et la rémunération associée. La cour de cassation rappelle usuellement qu’en présence d’une… Lire la suite »

En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic les archives de la copropriété et ce dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, la jurisprudence a déjà souligné que le syndic n’avait pas… Lire la suite »

L’employeur a la responsabilité d’organiser les conditions de travail des salariés et à ce titre a le pouvoir de fixer les horaires de travail. La jurisprudence précise de manière classique que le retard répété perturbant le fonctionnement de l’entreprise constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, et même une cause de licenciement… Lire la suite »

Obligation d’information des salariés sur les syndicats représentatifs dans la branche. L’article 13 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation dans l’entreprise ajoute une obligation d’information annuelle des salariés. Toute entreprise quelques soit sa taille devra chaque année informer par tous moyens (intranet, courrier, mail, LRAR) chaque salarié de la possibilité d’obtenir… Lire la suite »

L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2017 qui vient d’être publié, et auquel il est donné, par la Cour, une grande publicité est l’occasion de régler la difficulté liée aux mentions des réserves sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale. La Cour de Cassation précise : « La mention au procès-verbal d’une Assemblée… Lire la suite »

La Cour de Cassation aux termes d’une série d’arrêt vient de donner des précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement et sa prise en compte pour l’application des charges sociales.   1: l’indemnité de licenciement d’un salarié absent pour arrêt maladie se calcule en fonction du salaire moyen perçu avant les arrêts maladies sur… Lire la suite »

Le décret n°1820 du 29 décembre 2017 propose les différents modèles de lettres de licenciement proposés par le gouvernement. Sur ces propositions de lettres, plusieurs commentaires s’imposent : 1 : l’utilisation de ces modèles n’est pas obligatoire. Il ne s’agit que d’une proposition. Chaque employeur est libre d’adopter une rédaction différente pour autant qu’elle soit conforme au… Lire la suite »

La médiation familiale est souvent proposée dans le cadre des litiges familiaux pour tenter de trouver une solution amiable et apaiser les conflits. Elle vise à restaurer le dialogue et la communication entre les parents. Certaines juridictions comme devant le Juge aux affaires familiales de Cherbourg-en-Cotentin imposent une tentative de médiation obligatoire. Dans d’autres juridictions… Lire la suite »