La Cour de Cassation aux termes d’une série d’arrêts du mois de Mai 2019 donne des précisions concernant le licenciement suite à une inaptitude et l’application du régime pour certains contrats. 1 – Inaptitude et contrat d’apprentissage. La Cour de Cassation considère que compte tenu de la finalité du contrat d’apprentissage, l’employeur est délié de… Lire la suite »
Bréves
Décret d’application LOI ELAN
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est intervenu le 27 juin 2019, et a été publié au JO le 28 juin 2019. Ce décret entré en vigueur le 29 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles. Il port… Lire la suite »
La rupture du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par les parties dans les conditions suivantes: – Par l’une ou l’autre des parties lors des 45 premiers jours de formation. – Par accord signé entre les deux parties (il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle). Le contrat peut être rompu par l’employeur dans les conditions suivantes: – Licenciement… Lire la suite »
Dommages et intérêts et cotisations sociales
La Jurisprudence affine la question de l’application des cotisations sociales en cas d’allocation aux salariés de dommages et intérêts. 1 – Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts sont soumis à CSG et CRDS pour la partie supérieure au plancher prévu par l’ancien article L1235-3 du code du travail soit 6 mois… Lire la suite »
La Rédaction du solde de tout compte
Le solde de tout compte doit être remis à tout salarié quittant les effectifs d’une entreprise. Ce document récapitule les sommes réglées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et est libératoire du paiement de ces sommes dans un délai de 6 mois. Toutefois, le solde de tout compte doit être impérativement rédigé… Lire la suite »
Loi ELAN, parties communes spéciales
Il est une disposition de la loi ELAN qu’il convient de ne pas oublier. Elle est d’application immédiate. L’article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 23 novembre 2018, précise : « Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours… Lire la suite »
Association Syndicale Libre
Le défaut de régularisation des statuts de l’Association Syndicale Libre, pour la mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, la prive de sa capacité d’ester en justice. Cette formalité de mise en conformité et de publicité est en conséquence, indispensable avant d’engager toute action en justice. De même qu’il convient de… Lire la suite »
Les risques de la prise d’acte
La prise d’acte est un mode autonome de rupture contrat de travail et se présente comme suit. Le salarié adresse à l’employeur une lettre aux termes de laquelle il fait à son employeur des reproches et indique qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l’entreprise. Le… Lire la suite »
Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur
Epuisement… du pouvoir disciplinaire. Tout employeur dispose à l’endroit de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de notifier des sanctions en cas de non-respect des règles de disciplines ou faute en matière de comportement. La Cour de Cassation rappelle usuellement qu’un employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Il… Lire la suite »
TNS la tentation du refus de s’affilier
TNS – Obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale La tentation du refus… Toute personne à l’obligation d’être affiliée à un régime de sécurité sociale et de cotiser en proportion de ses revenus. Cette obligation est inscrite dans le préambule de la constitution de en tant que principe de solidarité nationale. Certains professionnels… Lire la suite »