Bréves

L’employeur a la responsabilité d’organiser les conditions de travail des salariés et à ce titre a le pouvoir de fixer les horaires de travail. La jurisprudence précise de manière classique que le retard répété perturbant le fonctionnement de l’entreprise constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, et même une cause de licenciement… Lire la suite »

Obligation d’information des salariés sur les syndicats représentatifs dans la branche. L’article 13 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation dans l’entreprise ajoute une obligation d’information annuelle des salariés. Toute entreprise quelques soit sa taille devra chaque année informer par tous moyens (intranet, courrier, mail, LRAR) chaque salarié de la possibilité d’obtenir… Lire la suite »

L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2017 qui vient d’être publié, et auquel il est donné, par la Cour, une grande publicité est l’occasion de régler la difficulté liée aux mentions des réserves sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale. La Cour de Cassation précise : « La mention au procès-verbal d’une Assemblée… Lire la suite »

La Cour de Cassation aux termes d’une série d’arrêt vient de donner des précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement et sa prise en compte pour l’application des charges sociales.   1: l’indemnité de licenciement d’un salarié absent pour arrêt maladie se calcule en fonction du salaire moyen perçu avant les arrêts maladies sur… Lire la suite »

Le décret n°1820 du 29 décembre 2017 propose les différents modèles de lettres de licenciement proposés par le gouvernement. Sur ces propositions de lettres, plusieurs commentaires s’imposent : 1 : l’utilisation de ces modèles n’est pas obligatoire. Il ne s’agit que d’une proposition. Chaque employeur est libre d’adopter une rédaction différente pour autant qu’elle soit conforme au… Lire la suite »

La médiation familiale est souvent proposée dans le cadre des litiges familiaux pour tenter de trouver une solution amiable et apaiser les conflits. Elle vise à restaurer le dialogue et la communication entre les parents. Certaines juridictions comme devant le Juge aux affaires familiales de Cherbourg-en-Cotentin imposent une tentative de médiation obligatoire. Dans d’autres juridictions… Lire la suite »

La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 l’obligation à paiement du locataire qui n’est pas fondé à opposer l’exception d’inexécution. Le preneur à bail est tenu du paiement des loyers au terme convenu conformément à l’article 1728 du Code civil. Il ne peut s’abstenir de payer le loyer… Lire la suite »

La Cour de Cassation aux termes d’un arrêt du 23 mars 2017 rappelle une obligation méconnue quant à la prise en charge des frais d’avocat du salarié. En effet, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu de garantir les salariés à raison des actes ou faits qu’ils réalisent en exécution de leur contrat… Lire la suite »

  Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (Article L1221-1), à ce titre le salarié doit respecter l’obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise. Ainsi, si le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous réserve des règles relatives aux durées maximales d’activité (L3121-18), et sous réserve d’une clause d’exclusivité insérée à son contrat… Lire la suite »

Le contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par le Code de la construction et de l’habitation. Le constructeur s’engage à réaliser les travaux conformément au plan convenu et à livrer la construction au prix et délai convenus au contrat. La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 12 Octobre… Lire la suite »