Le défaut de régularisation des statuts de l’Association Syndicale Libre, pour la mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, la prive de sa capacité d’ester en justice. Cette formalité de mise en conformité et de publicité est en conséquence, indispensable avant d’engager toute action en justice. De même qu’il convient de… Lire la suite »
Bréves
Les risques de la prise d’acte
La prise d’acte est un mode autonome de rupture contrat de travail et se présente comme suit. Le salarié adresse à l’employeur une lettre aux termes de laquelle il fait à son employeur des reproches et indique qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l’entreprise. Le… Lire la suite »
Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur
Epuisement… du pouvoir disciplinaire. Tout employeur dispose à l’endroit de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de notifier des sanctions en cas de non-respect des règles de disciplines ou faute en matière de comportement. La Cour de Cassation rappelle usuellement qu’un employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Il… Lire la suite »
TNS la tentation du refus de s’affilier
TNS – Obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale La tentation du refus… Toute personne à l’obligation d’être affiliée à un régime de sécurité sociale et de cotiser en proportion de ses revenus. Cette obligation est inscrite dans le préambule de la constitution de en tant que principe de solidarité nationale. Certains professionnels… Lire la suite »
[VIDEO] Rupture conventionnelle, mise à jour de la procédure
La Cour de Cassation prononce la nullité d’une rupture conventionnelle au motif que l’entreprise n’était pas en situation de justifier avoir remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture. (soc 26 septembre 2018). La Cour de Cassation exige un formalisme précis, le propos étant de permettre au salarié de faire valoir son droit… Lire la suite »
Plancher et Plafond d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, valable ou non ?
La presse s’est largement fait l’écho des décisions du Conseil des Prud’hommes de TROYES invalidant les planchers et plafonds d’indemnisation prévus par le code du travail et issus des Ordonnances dites « MACRON » du 22 septembre 2017. En effet, désormais en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts sont encadrés entre… Lire la suite »
La loi Elan et les squatteurs
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 prévoit des dispositions spécifiques en matière de lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux d’habitation. Ainsi, les nouvelles dispositions du Code de Procédure Civile d’Exécution supprime : –… Lire la suite »
La suppression du poste du concierge – gardien d’immeuble
La suppression de poste du gardien. La Cour de Cassation aux termes d’une jurisprudence constante considère qu’un syndicat des copropriétaires ne peut envisager la mise en place d’un licenciement pour motif économique n’étant pas une entreprise. (sauf hypothèse particulière). La Cour de Cassation selon arrêt du 1er février 2017 n°15-26853 modifie sensiblement sa jurisprudence sur… Lire la suite »
La prescription, durée et point de départ.
Typologie Délai de Prescription Point de départ Sanction disciplinaire 2 mois A compter de la date de connaissance des faits. Dénonciation du solde de tout compte 6 mois Remise du document Licenciement 1 an Date de première présentation de la lettre de licenciement Rupture conventionnelle 1 an Date d’homologation par la DIRECCTE Requalification du CDD… Lire la suite »
NOUVELLE ALERTE CONCERNANT UN ASSUREUR CONSTRUCTION EUROPEEN
Un certains nombre d’assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de renouveler leurs contrats. Il s’agit des assureurs suivants : GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ; ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société… Lire la suite »