BlaBlaCar, AirbNB etc… autant d’opportunité pour les Français d’arrondir leurs fins de mois en proposant des trajets en covoiturage, ou la location d’appartement ou maison de particulier à particulier. Mais se pose la question de l’utilisation de ces sites de mise en relation avec le matériel de l’entreprise. La Cour d’Appel de Rennes dans un… Lire la suite »
Bréves
Période d’essai – Entreprises de Nettoyage et Propreté
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt concernant spécifiquement la CCN des entreprises de Nettoyage et Propreté et plus particulièrement la période d’essai. L’article 4.2 de la CCN fixe les durées maximales des périodes d’essai comme suit : • personnel agents de service et chefs d’équipe : 1 mois • personnel employés :… Lire la suite »
Rupture Conventionnelle: quid en cas de refus de la DIRECCTE ?
La procédure de rupture conventionnelle est assez normée : • convocation du salarié à un entretien. • Tenue de l’entretien • signature du formulaire de rupture conventionnelle. • Remise au salarié d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle. • Délai de reflexion de 15 jours. • Envoi du document à la DIRECCTE. • Délai d’homologation… Lire la suite »
La faillite des assureurs européens LPS
Un certains nombre d’assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de renouveler leurs contrats. Il s’agit des assureurs suivants : GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ; ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société agréée à Gibraltar ; CBL INSURANCE… Lire la suite »
Peut-on suivre les matchs au travail ?
L’été est la grande période des fêtes du sport, coupe du monde de football, Rolland Garros, Euro, Tour de France, Wimbledon, Jeux Olympiques, coupe du monde de Rugby, autant d’occasions de regarder le sport à la télévision et la tentation de suivre ces événements sur le temps de travail. Décalage horaire oblige ou étalement… Lire la suite »
Les objectifs du salarié
Les contrats de travail des salariés peuvent contenir des clauses dites d’objectifs. Il est conseillé de ne pas fixer ces objectifs dans le contrat de travail mais de les renvoyer à des pay-plan annuels permettant de revisiter à chaque exercice les objectifs et la rémunération associée. La cour de cassation rappelle usuellement qu’en présence d’une… Lire la suite »
Transmission des archives du syndicat de copropriété
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic les archives de la copropriété et ce dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, la jurisprudence a déjà souligné que le syndic n’avait pas… Lire la suite »
Grève – Retard – Licenciement
L’employeur a la responsabilité d’organiser les conditions de travail des salariés et à ce titre a le pouvoir de fixer les horaires de travail. La jurisprudence précise de manière classique que le retard répété perturbant le fonctionnement de l’entreprise constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, et même une cause de licenciement… Lire la suite »
Information des salariés
Obligation d’information des salariés sur les syndicats représentatifs dans la branche. L’article 13 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation dans l’entreprise ajoute une obligation d’information annuelle des salariés. Toute entreprise quelques soit sa taille devra chaque année informer par tous moyens (intranet, courrier, mail, LRAR) chaque salarié de la possibilité d’obtenir… Lire la suite »
Les réserves sur le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2017 qui vient d’être publié, et auquel il est donné, par la Cour, une grande publicité est l’occasion de régler la difficulté liée aux mentions des réserves sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale. La Cour de Cassation précise : « La mention au procès-verbal d’une Assemblée… Lire la suite »