Bréves

Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Epuisement… du pouvoir disciplinaire. Tout employeur dispose à l’endroit de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de notifier des sanctions en cas de non-respect des règles de disciplines ou faute en matière de comportement. La Cour de Cassation rappelle usuellement qu’un employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Il… Lire la suite »

TNS la tentation du refus de s’affilier

TNS – Obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale La tentation du refus… Toute personne à l’obligation d’être affiliée à un régime de sécurité sociale et de cotiser en proportion de ses revenus. Cette obligation est inscrite dans le préambule de la constitution de en tant que principe de solidarité nationale. Certains professionnels… Lire la suite »

[VIDEO] Rupture conventionnelle, mise à jour de la procédure

La Cour de Cassation prononce la nullité d’une rupture conventionnelle au motif que l’entreprise n’était pas en situation de justifier avoir remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture. (soc 26 septembre 2018). La Cour de Cassation exige un formalisme précis, le propos étant de permettre au salarié de faire valoir son droit… Lire la suite »

Plancher et Plafond d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, valable ou non ?

La presse s’est largement fait l’écho des décisions du Conseil des Prud’hommes de TROYES invalidant les planchers et plafonds d’indemnisation prévus par le code du travail et issus des Ordonnances dites « MACRON » du 22 septembre 2017. En effet, désormais en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts sont encadrés entre… Lire la suite »

La loi Elan et les squatteurs

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 prévoit des dispositions spécifiques en matière de lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux d’habitation. Ainsi, les nouvelles dispositions du Code de Procédure Civile d’Exécution supprime : –… Lire la suite »

La suppression du poste du concierge – gardien d’immeuble

La suppression de poste du gardien. La Cour de Cassation aux termes d’une jurisprudence constante considère qu’un syndicat des copropriétaires ne peut envisager la mise en place d’un licenciement pour motif économique n’étant pas une entreprise. (sauf hypothèse particulière). La Cour de Cassation selon arrêt du 1er février 2017 n°15-26853 modifie sensiblement sa jurisprudence sur… Lire la suite »

La prescription, durée et point de départ.

Typologie Délai de Prescription Point de départ Sanction disciplinaire 2 mois A compter de la date de connaissance des faits. Dénonciation du solde de tout compte 6 mois Remise du document Licenciement 1 an Date de première présentation de la lettre de licenciement Rupture conventionnelle 1 an Date d’homologation par la DIRECCTE Requalification du CDD… Lire la suite »

NOUVELLE ALERTE CONCERNANT UN ASSUREUR CONSTRUCTION EUROPEEN

  Un certains nombre d’assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de renouveler leurs contrats. Il s’agit des assureurs suivants :     GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ;     ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société… Lire la suite »

Promesse d’Embauche – la définition

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation donne la définition de la promesse d’embauche : il s’agit d’un document par lequel une entreprise propose à un bénéficiaire d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, le document adressé au bénéficiaire contenant les éléments essentiels du contrat de travail soit : le poste, la… Lire la suite »

Le rescrit en droit du travail

La procédure de rescrit permet d’interroger une administration sur une pratique et ainsi d’obtenir des observations de validation de la pratique ou au contraire d’invalidation. Il est créé un article L1322-1-1 créant le rescrit en matière de règlement intérieur. Il sera donc désormais possible de saisir l’inspection du travail d’un rescrit sur tout ou partie… Lire la suite »