L’Accord de Performance Collective
L'accord de performance collective (APC) est un dispositif introduit par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, codifié à l'article L. 2254-2 du Code du travail. Il permet à l'employeur,...
Lettre d’information droit du travail
INAPTITUDE LES DIFFERENTES ETAPES
Inaptitude les différentes étapes Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, l’entreprise doit réaliser une recherche de reclassement en respectant différentes étapes. 1/ L’avis d’inaptitude. Sauf, si le médecin a coché...
ATTENTION AU RESPECT DU DELAI POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT
L’employeur est tenu de respecter un certain délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié après un entretien préalable. Ce délai est important pour garantir une procédure équitable, permettant...
Régime Fiscal et Social des Indemnités de Rupture du Contrat de Travail
Nous vous présentons le régime social cotisations, CSG CRDS sur les différentes indemnités de rupture du contrat travail, transaction, conciliation ou encore rupture conventionnelle. 1/ Indemnités de rupture du contrat de travail. Les...
Absence injustifiée – Présomption de démission
Comment réagir face à une situation d’absence injustifiée d’un salarié et mettre en œuvre la présomption de démission....
Reclassement il ne faut pas trop tarder
Reclassement il ne faut pas trop tarder Les articles L1226-4 en cas de maladie non professionnelle, ou L1226-11 en cas de maladie professionnelle, précisent que à la suite d'un avis d'inaptitude,...
La modification des conditions de travail
La question posée est la conséquence du refus par le salarié de la modification d’un élément du contrat de travail relevant « des conditions de travail. »...