Astreinte ou Temps de Travail Effectif ?
Telle est la question posée à la Cour de Cassation dans cet arrêt du 14 mai 2025. 1/ Définition du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est défini par...
Lettre d’information droit du travail
Licenciement Economique
1. Définition et fondement juridique Le licenciement économique est défini à l'article L.1233-3 du Code du travail comme une rupture du contrat de travail motivée par des causes non inhérentes à la...
TRANSITIONS COLLECTIVES (TRANSCO)
Le dispositif Transitions collectives (Transco), lancé en janvier 2021 dans le cadre du plan France Relance, vise à accompagner les entreprises et les salariés confrontés à des mutations économiques, en facilitant...
La Rupture Conventionnelle Collective RCC
1. Mise en place de la RCC a) Accord collectif majoritaire La RCC doit être instaurée par un accord collectif majoritaire conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Cet accord fixe les conditions et...
APLD REBOND
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire instauré par l'article 193 de la loi de finances pour 2025, visant à soutenir les entreprises confrontées à une réduction...
L’Accord de Performance Collective
L'accord de performance collective (APC) est un dispositif introduit par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, codifié à l'article L. 2254-2 du Code du travail. Il permet à l'employeur,...
INAPTITUDE LES DIFFERENTES ETAPES
Inaptitude les différentes étapes Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, l’entreprise doit réaliser une recherche de reclassement en respectant différentes étapes. 1/ L’avis d’inaptitude. Sauf, si le médecin a coché...
ATTENTION AU RESPECT DU DELAI POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT
L’employeur est tenu de respecter un certain délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié après un entretien préalable. Ce délai est important pour garantir une procédure équitable, permettant...
Régime Fiscal et Social des Indemnités de Rupture du Contrat de Travail
Nous vous présentons le régime social cotisations, CSG CRDS sur les différentes indemnités de rupture du contrat travail, transaction, conciliation ou encore rupture conventionnelle. 1/ Indemnités de rupture du contrat de travail. Les...