Lettre d’information droit du travail
ATTENTION AU RESPECT DU DELAI POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT
L’employeur est tenu de respecter un certain délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié après un entretien préalable. Ce délai est important pour garantir une procédure équitable, permettant...
Régime Fiscal et Social des Indemnités de Rupture du Contrat de Travail
Nous vous présentons le régime social cotisations, CSG CRDS sur les différentes indemnités de rupture du contrat travail, transaction, conciliation ou encore rupture conventionnelle. 1/ Indemnités de rupture du contrat de travail. Les...
Absence injustifiée – Présomption de démission
Comment réagir face à une situation d’absence injustifiée d’un salarié et mettre en œuvre la présomption de démission....
Reclassement il ne faut pas trop tarder
Reclassement il ne faut pas trop tarder Les articles L1226-4 en cas de maladie non professionnelle, ou L1226-11 en cas de maladie professionnelle, précisent que à la suite d'un avis d'inaptitude,...
La modification des conditions de travail
La question posée est la conséquence du refus par le salarié de la modification d’un élément du contrat de travail relevant « des conditions de travail. »...
L’OFFRE DE RECLASSEMENT
En cas de licenciement économique l’entreprise doit effectuer une recherche de reclassement en interne et externe, et le cas échéant proposer une ou des solutions de reclassement aux salariés concernés. Le...
PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAIL
La Cour de Cassation selon arrêt du 9 Octobre 2024 donne des précisions importantes sur la prescription en matière de contestation du licenciement dans le cadre d'un harcèlement. I – Les...