Le dispositif Transitions collectives (Transco), lancé en janvier 2021 dans le cadre du plan France Relance, vise à accompagner les entreprises et les salariés confrontés à des mutations économiques, en facilitant...
1. Mise en place de la RCC a) Accord collectif majoritaire La RCC doit être instaurée par un accord collectif majoritaire conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Cet accord fixe les conditions et...
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire instauré par l'article 193 de la loi de finances pour 2025, visant à soutenir les entreprises confrontées à une réduction...
L'accord de performance collective (APC) est un dispositif introduit par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, codifié à l'article L. 2254-2 du Code du travail. Il permet à l'employeur,...
Inaptitude les différentes étapes Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, l’entreprise doit réaliser une recherche de reclassement en respectant différentes étapes. 1/ L’avis d’inaptitude. Sauf, si le médecin a coché...
L’employeur est tenu de respecter un certain délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié après un entretien préalable. Ce délai est important pour garantir une procédure équitable, permettant...
Nous vous présentons le régime social cotisations, CSG CRDS sur les différentes indemnités de rupture du contrat travail, transaction, conciliation ou encore rupture conventionnelle. 1/ Indemnités de rupture du contrat de travail. Les...