Lettre info droit du travail n°56 : Décembre 2016
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES & SOCIALESLa Loi Travail : Temps de travail et droit à la déconnexion.
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La loi dite de modernisation de la justice a été définitivement adoptée le 24 octobre 2016. Cette loi intègre au code la route l'article L121-6 lequel prévoit, que lorsqu'une infraction a...