Mandat Extérieur et Protection
Un salarié peut bénéficier d'un mandat extérieur à l'entreprise et être salarié protégé, mais seulement à certaines conditions. 1. Les mandats extérieurs. L'article L2411-1 du code du travail fixe la liste des...
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CPAM – CRRMP
Rôle et fondement légal Le CRRMP intervient dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale). Il est saisi par la...
Le tour d’echelle
Le tour d'échelle permet au voisin d'une propriété située en limite séparative très proche de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation...
Coronavirus pandémie quelles mesures peuvent / doivent être prises par les entreprises.
Les sujets
- Droit d’alerte – droit de retrait.
- Obligation de sécurité.
- Mise en place du télétravail.
- Activité partielle condition de recours
- Arrêt de travail Coronavirus
- Arrêt de travail garde d’enfant
Harcèlement comment réagir ?
L’article L4121-1 prévoit que l’entreprise est tenue de prendre toutes mesures pour protéger la santé et la sécurité des salariés, tant la sécurité physique que mentale des intéressés. Ainsi est mise...
La lettre du cercle N°28
Les limites de l’enquête sociale, le délai de prescription en matière de rupture conventionnelle, pouvoir disciplinaire et procédure pénale, vice caché responsabilité du notaire et de l’agent immobilier, résiliation du bail commercial.