Author: Jean-Jacques Salmon

L’attention des professionnels de l’immobilier, et spécialement des syndics de copropriété quant à l’application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 doit être attirée sur une décision...

Responsabilité de l’agent immobilier en présence d’un vice caché ou apparent d’un immeuble neuf ou ancien....

La loi du 27 juillet 2023 : Protection des propriétaires ou illusion Nous développons cette interprétation en plusieurs articles : Nous avions précédemment évoqué la question de la : 1.- Résiliation du bail d’habitation A supposer que...

Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété...