VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l'état futur d'achèvement....
Lettre d’information droit immobilier
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
L’assureur dommages ouvrage peut-il revenir sur l’indemnité déjà versée et utilisée par l’assuré au motif que ladite indemnité incluait indûment selon lui la réparation de dommages réservés à la réception...
Baux commerciaux : Loyers et covid19
2 La pandémie liée à la COVID 19 a provoqué la fermeture administrative d’un certain nombre d’établissements pendant les périodes de confinement décidées par décret. onomiques. Cette situation inédite a...
Le tour d’echelle
Le tour d'échelle permet au voisin d'une propriété située en limite séparative très proche de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation...
LA RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés. La réception a...
DECRET DU 2 JUILLET 2020
Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété...
Ordonnance du 20 mai 2020 tenue des assemblées générales de copropriété
Ordonnance du 20 mai 2020 sur la tenue des assemblées générales de copropriété en visioconférence....
Réforme de la copropriété applicable au 1er juin 2020
Lettre d’info IMMOBILIER - Ordonnance du 30 octobre 2019
Réforme de la copropriété - 2ème PARTIE
Lettre d’information en droit immobilier n°114
ORDONNANCE du 22 avril 2020 concernant la copropriété, syndic et conseil syndical
Précisions concernant le renouvellement du contrat de syndic et les mandats des membres du conseil syndical pendant la période de confinement....