La vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble (VEFA) est encadrée par des règles strictes et d’ordre public dans le secteur protégé de l’habitation....
La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux...
Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l'état futur d'achèvement....
L’assureur dommages ouvrage peut-il revenir sur l’indemnité déjà versée et utilisée par l’assuré au motif que ladite indemnité incluait indûment selon lui la réparation de dommages réservés à la réception...
2 La pandémie liée à la COVID 19 a provoqué la fermeture administrative d’un certain nombre d’établissements pendant les périodes de confinement décidées par décret. onomiques. Cette situation inédite a...
Le tour d'échelle permet au voisin d'une propriété située en limite séparative très proche de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation...
La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés. La réception a...
En matière d’assurance dommages ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres,...