Author: Christine Baugé

L’assureur dommages ouvrage peut-il revenir sur l’indemnité déjà versée et utilisée par l’assuré au motif que ladite indemnité incluait indûment selon lui la réparation de dommages réservés à la réception...

Quelle est la valeur probatoire d’une expertise privée dans un procès ?...

2 La pandémie liée à la COVID 19 a provoqué la fermeture administrative d’un certain nombre d’établissements pendant les périodes de confinement décidées par décret. onomiques. Cette situation inédite a...

Le tour d'échelle permet au voisin d'une propriété située en limite séparative très proche de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation...

La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés. La réception a...

Un décret d'application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est intervenu le 27 juin 2019, et a été publié au JO le 28 juin 2019. Ce décret entré en vigueur le...