Décret d’application LOI ELAN
Un décret d'application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est intervenu le 27 juin 2019, et a été publié au JO le 28 juin 2019. Ce décret entré en vigueur le...
Author: Christine Baugé
La loi Elan et les squatteurs
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 prévoit des dispositions spécifiques en...
[VIDEO] Lettre information droit immobilier n°104 : Décembre 2018
L’instauration d’un bail mobilité Locations touristiques meublées Résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et surendettement Suppression de la mention manuscrite du cautionnement solidaire Dispositions spécifiques relatives au locataire violent ...
NOUVELLE ALERTE CONCERNANT UN ASSUREUR CONSTRUCTION EUROPEEN
Un certains nombre d’assureurs européens ayant commercialisé leurs contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de service ( LPS) se sont vus interdire de souscrire et de...
COPROPRIETE : OBLIGATION DE PAYER SES CHARGES DE COPROPRIETE
Le propriétaire d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété est tenu de régler ses charges de copropriété. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, le copropriétaire ne pouvant opposer...
La faillite des assureurs européens LPS
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